Comme vous le savez peut-être, la transmission obligatoire d’une demande de participation/offre par des moyens de communication électroniques (articles 14 loi 17 juin 2016 et 41 et suivants AR 18/04/2017) constitue l’une des nouveautés de la législation relative aux marchés publics entrée en vigueur le 30 juin 2017. Une période transitoire avait été prévue afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques de s’adapter à ce changement. Cette période touche à sa fin, à tout le moins pour les marchés faisant l’objet d’une publicité européenne.¹ En effet, pour ces marchés publics, cette obligation sera effective à partir du 18 octobre 2018 et s’étendra à l’ensemble des marchés faisant l’objet d’une publication dès le 1er janvier 2020.

Pour vous lancer dans l’aventure, rendez-vous sur le site²: https://eten.publicprocurement.be/etendering/

Par où commencer?
Pas de panique, des outils pour vous guider dans cette nouvelle démarche existent. Outre des manuels explicatifs³, un site de démonstration est également mis à votre disposition. Celui-ci permet de tester le dépôt d’une demande de participation/offre dans le même environnement virtuel que celui du site officiel.⁴
Le site étant assez intuitif, il vous est vivement conseillé de l’utiliser afin de vous familiariser avec l’outil.

Les avantages
L’utilisation des moyens électroniques dans le cadre du dépôt de votre demande de participation/offre présente de nombreux avantages: réduction des coûts (moins de papier, pas de frais d’envoi), signature de l’offre en ligne (où que vous soyez), accusé de réception pour chaque document envoyé, pas de perte de documents, PV d’ouverture des offres consultable en ligne, etc.
Une fois l’outil maîtrisé, vous réaliserez le gain de temps qu’il peut générer.

De quoi avez-vous besoin?

• un ordinateur: pour éviter un problème de configuration, le document suivant reprend les types de configuration validés pour une utilisation
  optimale de l’outil: https://www.publicprocurement.be/fr/documents/specifications-e-procurement
• une connexion internet
• un navigateur
• une version récente Java
• un lecteur de carte à puce, incorporé ou externe
• un profil créé sur le site https://eten.publicprocurement.be/etendering/

Concrètement
L’ensemble des documents constituant votre offre sera généré et/ou chargé sur la plateforme.
Le formulaire de soumission sous format papier va donc disparaître. Ce document sera généré automatiquement sur base des données que vous encoderez sur le site.

Pour pouvoir introduire votre demande de participation/offre sur la plateforme, l’ensemble des documents réclamés par le pouvoir adjudicateur dans l’avis de marché/dans le cahier spécial des charges (DUME, déclaration sur l’honneur, offre de prix, documents relatifs aux critères d’attribution, etc) doivent être préalablement complétés et enregistrés sur votre ordinateur/clé usb.
Une fois que l’ensemble des données sont encodées et les documents chargés, vous devrez signer de manière électronique le rapport de dépôt. Il s’agit du seul document devant faire l’objet d’une signature électronique. Ce qui signifie que vous ne devrez pas signer individuellement l’offre, ses annexes et le cas échéant, le DUME. Ces documents sont signés de manière globale par l’apposition d’une signature sur le rapport de dépôt.⁵ Ce rapport reprend: le statut de votre demande de participation/offre, le formulaire de soumission électronique, les noms, tailles, etc. des documents chargés et des documents supprimés ainsi que l’historique de votre dossier. La signature de ce rapport de dépôt pourra se faire notamment au moyen d’un lecteur de carte ID (d’autres moyens sont possibles, voir le manuel).

Pour mieux appréhender chaque étape du dépôt d’une demande de participation/offre sur e-tendering, une fiche technique est disponible sur le site
www.marchespublics-pme.be dans l’onglet “publications“.

Intéressé?
Hainaut Développement
Amandine BLANQUET
+32 65 342 619

La Fondation  pour  les  Générations  Futures  organise,  le 10  décembre  prochain  à  Bruxelles,  son premier  Future Generations  Summit .

Osez la  transition  vers  un  monde  plus  soutenable  et  Inspirez  votre  envie  de  changement  avec  la  rencontre  de 30  initiatives  de  terrain;  Coopéco, le lauréat de la cinquième édition du Prix Hainaut horizons  représentera le Hainaut.

3  ateliers  thématiques  et  une  conférence  dédiée au  pouvoir  transformateur de  l’argent intéressera  tous  ceux  qui  recherchent les dernières bonnes pratiques en matière de  finance  responsable  et  durable.   L’invité  principal  sera  David  Pitt-Watson  (UK),  auteur,  orateur,  et  expert  en  investissements  responsables.

Consultez le  programme  et  inscrivez-vous   avant  le  5  décembre!

Source : Future Generations  Summit – Hainaut horizons

Quelles sont les possibilités d’accès aux marchés publics pour les TPME ?

Chaque année, la commande publique représente plus de 40 milliards d’euros.

Marchés de travaux, de fournitures, de services… De l’architecte à l’entrepreneur, tous les métiers de la construction sont concernés !

Pourtant, de très nombreuses TPME pensent souvent, à tort, que les marchés publics ne sont réservés qu’aux grandes entreprises. Certes, répondre seul à un marché public n’est pas toujours envisageable. Mais il existe d’autres solutions, comme de s’associer à d’autres entités, ou de travailler en sous-traitance !

Pour sa deuxième édition des Rdv du bois, Ligne Bois vous invite à découvrir les alternatives qui s’offrent aux métiers de la construction en matière d’accès aux marchés publics ce 15 novembre dès 18h dans l’espace de rencontre Créagora.

DÉROULEMENT DE LA SOIRÉE

Les juristes Amandine BLANQUET et Virginie BOURGOIS (Hainaut Développement) vous informeront sur les possibilités d’accès aux marchés publics par regroupement ou sous-traitance.

Les entrepreneurs Laurent RICHE (Stabilame), Thomas SCORIER (TS Construct), Stéphane JOURDAIN (J2A), Luc ROSE (Rose’s Natural Homes) et Pierre-Antoine CORDY (Ney and Partners WOW) partageront avec vous leurs expériences. La Confédération Construction sera également présente pour apporter toutes les réponses à vos questions relatives aux procédures d’agréation en marchés publics.

Sachant que la foi peut renverser des montagnes, cette soirée sera agrémentée par la présence du mentaliste Benjamin GHISLAIN qui explorera avec vous les limites et le pouvoir de l’esprit humain.

Nous clôturerons ce rendez-vous par un moment convivial d’échanges et de networking autour d’un buffet et d’un open bar, accompagné du saxophoniste MR. CY SUPERSAX.

Avec le soutien de :

SD WORX

SONAMA

EVENT4BIZ

Réservez d’ores et déjà votre soirée car le nombre de places est limité !

Quand ? 15 novembre 2018 à partir de 18h00

Où ? Creagora – Rue de Fernelmont 40 – 5020 NAMUR

35€ HTVA pour les affiliés – 50€ HTVA pour les non-affiliés

Inscription : https://www.eventbrite.be/e/2e-rdv-du-bois-tickets-50395881438

Nouvelles mesures approuvées par le Conseil ECOFIN le 2 octobre 2018

En vue de renforcer le mode de fonctionnement de la TVA dans l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur trois propositions de mesures ayant pour but de faciliter la gestion quotidienne du système TVA dans l’Union européenne.

Taux réduit pour les publications (livres, journaux ou périodiques) fournies par voie électronique

Actuellement, les livres, journaux et périodiques paraissant sur support physique peuvent être taxés à un taux réduit de TVA, voire être exonérés de TVA moyennant le respect de certaines conditions. Ce n’est pas le cas pour les publications fournies par voie électronique qui sont taxées au taux normal de TVA.

La décision prise par le Conseil de l’Union européenne a pour objectif de permettre aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur les publications électroniques et dès lors, permettre l’alignement des taux de TVA entre les publications sous format papier et les publications fournies par voie électronique.

Cette décision s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de moderniser la TVA dans le cadre de sa politique relative au marché unique numérique.

Ne sont toutefois pas concernées par cette mesure les publications consacrées entièrement ou à tout le moins, de manière prédominante, à la publicité ou consistant en un contenu audiovisuel.

Le mécanisme d’autoliquidation généralisé

La mesure prise par le Conseil de l’Union européenne permettra aux Etats membres les plus affectés par la fraude en matière de TVA (notamment la fraude de type carrousel) d’appliquer temporairement le mécanisme d’autoliquidation généralisée.

Les Etats membres ne pourrait utiliser ce mécanisme que pour les livraisons de biens et de services intérieures (non transfrontières) supérieures à un seuil de 17.500 € par opération, à condition, pour ces Etats membres de remplir un certain nombre de conditions très strictes.

« VAT quick-fixes »: « solutions rapides en matière de TVA » pour améliorer les règles de l’UE applicables aux transactions transfrontières

En attendant la mise en place d’un système de TVA définitif fonctionnant au sein de l’Union européenne de la même manière qu’il le ferait au sein d’un seul Etat membre, les mesures suivantes visent l’amélioration des règles actuelles de l’Union européenne en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières.

Ces mesures devraient entrée en vigueur au 1^er janvier 2020.

• Simplification et harmonisation des règles relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt

La mesure envisagée par le Conseil de l’Union européenne prévoit un traitement simplifié pour les envois intracommunautaires de biens en consignation.

Un régime de stocks sous contrat de dépôt existe lorsque des biens sont transportés par un assujetti vers un autre Etat membre afin que ces biens soient vendus à un stade ultérieur et après leur arrivé, à un autre assujetti en vertu d’un accord existant entre eux.

Le transfert des biens du fournisseur à l’acquéreur comporte en réalité trois opérations:

• Une opération assimilée à une livraison dans l’Etat membre de départ des biens;
• Une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire dans l’Etat membre d’arrivée des biens (biens mis en dépôt);
• Une opération de livraison nationale dans l’Etat membre d’arrivée des biens (achat des biens par l’acquéreur).

Cela a pour conséquence que le fournisseur a l’obligation d’être identifié à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée des biens.

Pour éviter cette situation, la mesure envisage, lorsque ces opérations interviennent entre deux assujettis, de les considérer comme donnant lieu à une livraison de biens exonérée dans l’Etat membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l’Etat membre d’arrivée, à condition que la vente ait lieu dans les 12 mois suivant l’arrivée des biens.

• Nouvelle condition de fond pour exonérer la livraison intracommunautaire de biens: le numéro d’identification TVA de l’acquéreur

Actuellement, pour être exonéré de la TVA, la livraison intracommunautaire de biens ne devait remplir qu’une condition, à savoir que les biens soient transportés en dehors de l’Etat membre de livraison à destination d’un assujetti, agissant en cette qualité, établi dans un autre Etat membre.

La nouvelle mesure adoptée par le Conseil de l’Union européenne ajoute une seconde condition de fond. Afin de pouvoir bénéficier de l’exemption TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens, le numéro d’identification TVA de l’acquéreur des biens doit être communiqué au fournisseur. En outre, le fournisseur doit déposer le relevé intracommunautaire (déclaration VIES) avec mention correcte du numéro TVA de l’acquéreur.

• Simplification des opérations en chaîne afin d’améliorer la sécurité juridique

La notion d’opérations en chaîne recouvre les situations de livraisons successives de biens qui font l’objet d’un transport intracommunautaire unique.

Le transport des biens ne peut être imputé qu’à une seule livraison au sein de la chaîne d’opération. Dans ce cadre, une présomption est instaurée selon laquelle le transport n’est imputé qu’à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire, soit le deuxième fournisseur.

• Harmonisation et simplification des modalités des preuves du transport intracommunautaire de biens aux fins de l’application de l’exonération de la TVA

Afin d’assurer une plus grande cohérence entre les Etats membres, les biens seront présumés avoir été expédiés d’un Etat membre vers un autre Etat membre si le fournisseur est, entre autres, en possession d’au moins deux documents contradictoires (CMR avec signature, connaissement, facture de fret aérien, facture du transporteur, etc.) délivrés par deux parties indépendantes l’une de l’autre.

Source: TVA Alternative

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’organisation par  le GECO de la dixième édition du GECO BUSINESS NIGHT le 13 novembre à Silenrieux avec un invité exceptionnel : Jean-Pierre Lutgen, CEO de ICE-WATCH, et Manager de l’année.

Homme de défis, manager hors pair et hyperactif, il partagera avec nous sa vision du leadership et du management dans une société en constante mutation.

P.A.F.

•  Membre GECO :  60 € TVAC
• Non-Membre GECO : 75 € TVAC
  au compte ING n°BE92 3630-5701-4923 du GECO, avec la mention« GBN-Nom du participant ».

Inscription

Le gouvernement a déposé le 31 juillet 2018 un projet de loi à la Chambre des représentants visant à modifier le Code de la TVA de sorte à y insérer les dispositions légales nécessaires l’introduction d’un régime de taxation optionnelle de locations de biens immeubles.

Ce projet de loi a été adopté le 19 septembre 2018 par la Chambre des représentants et devrait, dès lors, être promulgué par le Roi préalablement à sa publication au Moniteur belge.

La présente contribution tend à vous fournir les grandes lignes du nouveau régime optionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Aperçu des modifications…

 Les modifications majeures de ce nouveau régime peuvent être résumées comme suit :

• Le bailleur et le preneur disposent de la possibilité de soumettre à la TVA, la location du bâtiment avec le sol y attenant pour autant que le preneur utilise exclusivement le bâtiment pour l’activité économique qui lui confère la qualité d’assujetti à la TVA (art. 44, § 3, 2°, d) CTVA), étant entendu que seuls les bâtiments construits à partir du 1er octobre 2018 sont visés par le régime.

La révision TVA relative aux biens d’investissement loués sera portée à 25 ans (art. 48 § 2 CTVA). Par ailleurs, une base minimale d’imposition spécifique a été introduite lorsque le bailleur et le locataire assujetti concernent des parties liées.

Enfin, pour certaines locations de biens immeubles par nature, les taux réduits de TVA seront applicables

• Les baux de courte durée (maximum 6 mois) en dehors des bâtiments affectés au logement seront désormais soumis à la TVA (art. 44, § 3, 2° CTVA). Il s’agit d’une nouvelle exception à l’exemption pour la location immobilière.
• La location d’emplacement pour l’entreposage est soumise à la TVA lorsqu’il est utilisé à plus de 50% pour l’entreposage de biens si le preneur n’utilise pas l’emplacement pour son activité économique.
• Le preneur doit, en d’autres termes, agir en sa qualité de non-assujetti !

Si le preneur utilise l’emplacement pour son activité économique et que le bien est affecté à plus de 50% à l’entreposage, la soumission à la TVA est optionnelle.

Quelques précisions supplémentaires

1. Le régime optionnel de taxation des loyers
   Le régime optionnel de taxation des loyers ne vaut que pour les bâtiments ou des parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont donnés en location à des assujettis (ordinaire, mixtes, exemptées) qui affectent le bien à leur activité économique.  Sont donc exclus du régime précité, les baux conclus avec des particuliers, des personnes morales non-assujetties et des organismes de droit public non-assujettis.

   S’agissant d’un régime optionnel, les deux parties devront conjointement optés pour le régime de taxation des loyers. Cette option pourrait se concrétiser au moyen d’une clause spécifique dans le bail.

   A noter que l’option ne peut être exercée que pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouvellement construits pour lesquels la TVA sur les travaux immobiliers (construction, transformation, achèvement, aménagement, réparation, démolition) n’est devenue exigible pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018.

2. La location de courte de durée
   Il s’agit d’une nouvelle exception à l’exemption qui impose la soumission à la TVA des contrats de location immobilière de courte durée, comme par exemple la location de salles pour les congrès, séminaires, foires, réunions, expositions, etc.

   Ne sont toutefois pas visées par cette exception et peuvent dès lors continuer à bénéficier de l’exemption :

   • La location d’un bien immeuble à des fins de logement ;
   • La location d’un bien immeuble à des fins de loisirs (p.ex. étudiants, fêtes de famille, réunions de famille, société qui organise un événement pour ses employés, etc.) ;
   • La mise à disposition d’un bien immeuble à une organisation sans but de lucre ainsi qu’à un organisme dont les activités de nature socioculturelles sont visées par l’exemption prévue à l’article 44, §2 du CTVA.
3. La mise à disposition d’un lieu d’entreposage de biens
   Une distinction doit être opérée selon que le preneur utilise ou non ces emplacements pour son activité économique.

Lorsque le preneur n’utilise pas l’emplacement pour son activité économique, c’est-à-dire qu’il ne dispose pas de la qualité d’assujetti à la TVA, la mise à disposition de l’emplacement pour l’entreposage de biens sera toujours soumise à la TVA si elle répond aux conditions suivantes :

• Le bâtiment est considéré comme un emplacement utilisé pour l’entreposage de biens dès lors qu’il est utilisé à plus de 50% à cet effet. A cette fin, il sera tenu compte de la superficie ou du volume occupé. Un emplacement sera considéré comme étant utilisé à des fins d’entreposage de biens pour plus de 50%, si la surface ou le volume de la partie de l’emplacement utilisée à cette fin est supérieure à 50% de la surface ou du volume total de l’emplacement.
• La partie de l’emplacement non utilisée pour l’entreposage ne peut être utilisée comme espace de vente pour plus de 10% de l’emplacement pris dans son entièreté.

Veuillez noter que la taxation du loyer est obligatoire dès que l’emplacement mis à disposition répond à ces conditions.

Lorsque le preneur utilise ces emplacements pour son activité économique, c’est-à-dire dans le cadre de son activité qui lui confère la qualité d’assujetti à la TVA, la taxation des loyers n’est pas automatique et tombe sous le régime de la taxation optionnelle des loyers. En d’autres termes, les parties devront conjointement opter pour la soumission à la TVA des loyers.

Il importe à cet égard de noter que la condition selon laquelle le bâtiment doit avoir été construit à partir du 1er octobre 2018 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments destinés à l’entreposage des biens de sorte que le régime de taxation optionnelle des loyers peut être appliqué à des bâtiments anciens pour autant qu’ils remplissent les critères évoqués ci-avant.

En effet, le lieu d’entreposage devra, dans un contexte B2B, principalement être dédié à l’entreposage de biens (i.e. au moins 50% de la superficie ou du volume de l’emplacement) et ne pourra pas comprendre un espace de vente de plus de 10% de la surface ou du volume du bâtiment.

Quid des contrats conclus avant le 1er janvier 2019 ?

Pour les contrats d’entreposage conclus avant le 1er janvier 2019, si la mise à disposition était soumise à la TVA sous l’empire de l’ancienne règlementation (i.e. utilisation de l’espace mis à disposition pour l’entreposage de biens à au moins 90%), ils continueront à suivre ce régime de taxation après le 1er janvier 2019 et ce jusqu’à terme du contrat initial, que le locataire utilise l’entrepôt pour son activité économique ou non.

En revanche, les contrats d’entreposage en cours, qui avant le 1er janvier 2019, ne répondaient pas à la définition de contrats de mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens parce qu’ils étaient relatifs à des emplacements utilisés à plus de 50% mais à moins de 90% pour l’entreposage de biens et qui par conséquent ne pouvaient pas être taxés, seront, à partir du 1er janvier 2019 qualifiés de contrats relatifs aux prestations de services de mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage des biens.

Pour ces contrats, la soumission à la TVA des loyers sera automatique dans la mesure où le preneur est un non-assujetti (i.e. personne qui n’affecte pas le bien à une activité économique). En revanche, pour les contrats en cours conclus avec des assujettis (i.e. personne qui affecte le bien à son activité économique qui lui confère la qualité d’assujetti à la TVA), la soumission à la TVA des loyers ne sera pas automatique, le bailleur et le locataire devant conjointement opter pour appliquer le régime de taxation optionnelle des loyers s’ils souhaitent bénéficier dudit régime.

Source: TVA Alternative

PARTICIPEZ À UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DÉCHETS DES ENTREPRISES

Votre entreprise se situe dans les environs de Chimay?
Les partenaires du projet européen RE C² et Igretec en collaboration avec le GECO et Hainaut Developpement, vous invitent à échanger lors d’un lunch sur les problèmes que vous rencontrez avec les déchets de votre entreprise.

Vos déchets sont source de difficultés dans votre activité?

•  Votre problème peut être une opportunité pour une autre entreprise;
• Vos déchets peuvent devenir une ressource, les coûts qu’ils engendrent peuvent être transformés en revenus;
• D’autres entreprises de votre secteur et de secteurs différents ont peut-être le même problème que vous;

Objectif de la rencontre: dégager des pistes de solutions pour réaliser des économies grâce à une équipe d’animateurs ressources et profiter par la suite d’une possibilité d’accompagnement individuel ou collectif (100% gratuit)

Rendez-vous le 25 octobre de 11h à 14h (lunch gratuit).
dans les locaux d’Hainaut Développement : Rue Rogier 10, 6460 Chimay.

Inscrivez-vous gratuitement avant le 19 octobre via le formulaire sur nos sites web ou via téléphone.
Inscription : www.rec2.eu > Section Agenda

A quelques heures des élections communales ET provinciales, il est peut-être intéressant de se rafraîchir la mémoire. Nous vous proposons ici de (re)découvrir votre Province, son fonctionnement et les services qu’elle rend à la population.

Concours “Cette fois je vote pour l’Europe”

dans les journaux Proximag de Charleroi.

Quand : en octobre

www.thistimeimvoting.eu  : 3 questions sur les élections européennes paraîtront dans les éditions du mois.

-> Sélection de 25×2 gagnants pour une journée, au départ de Charleroi, de visite des institutions le 16 novembre (rencontre avec M.ARENA+ visite PE + resto+ visite guidée de l’asbl ARAU “60 ans d’Europe à Bruxelles “.