La directive 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 institue de nouvelles règles de taxation à l’égard de bons d’achat, chèques-cadeaux et autres produits similaires. L’entrée en vigueur de cette directive était à sa publication en 2016 prévue au 1 janvier 2019, obligeant ainsi les Etats membres à transposer ces nouvelles règles en droit national pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
L’administration belge de la TVA a récemment publié une liste de FAQ (frequently asked questions) visant à expliciter les nouvelles règles TVA applicables aux bons d’achat et autres bons communément appelés « chèques-cadeaux » (Circulaire 2018/C/127 du 7 décembre 2018).
Cette contribution vous décrit les grands principes du nouveau régime applicable aux bons, sans prétendre aborder l’ensemble des subtilités techniques y relatives en matière de TVA.
« Bons » visés par la nouvelle règlementation
Les « bons » visés sont ceux qui peuvent être utilisés comme moyen de paiement auprès des fournisseurs/prestataires concernés. Ces « bons » ou « chèques-cadeaux » renseignent généralement la nature des biens et/ou des services qui peuvent être obtenus en échange de ceux-ci.
Ne sont donc pas visés, les « bons de réduction » qui se distinguent essentiellement des « bons d’achat » par le fait qu’elles offrent une remise au moment de l’achat tandis que les « bons d’achats » confèrent un droit de recevoir des biens ou des services.
Distinction entre deux types de bons : bons à usage unique (‘Single Purpose Voucher’ – SPV) Vs. bons à usage multiples (‘Multiple Purpose Voucher’ – MPV)
La nouvelle règlementation opère, dans le cadre de l’application des nouvelles règles de taxation, deux types de bons, à savoir :
- Les bons à usage unique qui se rapportent à des biens/services dont le lieu de la livraison et le montant de la TVA sont connus au moment de leur émission (p.ex. chèque-cadeau émis par une enseigne belge de prêt-à-porter) ;
- Les bons à usage multiples qui se rapportent à des biens/services dont le lieu, le traitement TVA ou le taux de TVA ne peuvent être déterminés avec précision (p.ex. les chèques-repas qui peuvent être échangés contre biens taxés à des taux différents).
Esquisse du nouveau régime TVA
Sommaire du régime ancien
Avant le 1er janvier 2019, la remise d’un bon d’achat ou d’un chèque-cadeau n’emportait aucune conséquence sur le plan de la TVA, le bon étant, en ce temps, considéré comme un moyen de paiement, à savoir une opération qui échappe à la TVA.
Ainsi, la TVA devenait exigible au moment où le bon ou le chèque-cadeau était échangé en magasin contre les biens/services concernés.
Exposé des grands principes du nouveau régime TVA
Le régime TVA diffère selon que le bon émis qualifie de ‘bon à usage unique’ ou de ‘bon à usage multiple’.
- Les bons à usage unique
L’émission d’un bon à usage unique rend désormais la TVA due au moment de son émission, puisque toutes les données nécessaires à la détermination du traitement TVA de l’opération sous-jacente sont connues à ce moment.
Par conséquent, la TVA est due sur l’émission du bon dans chaque relation de la chaîne de transaction depuis l’émetteur du bon, agissant en son nom, en passant par un éventuel distributeur jusqu’au consommateur.
En revanche, la TVA n’est pas due au moment de la remise matérielle des biens/prestation effective des services, puisque celle-ci a déjà été collectée au moment de l’émission du bon. En d’autres termes, le bon se substitue aux biens pour les besoins de la TVA.
L’exemple qui suit permet d’illustrer plus clairement ce nouveau principe.
Description
X, exploitant de salles de cinéma établi en Belgique, émet un bon à usage unique (SPV) d’une valeur nominale de 12 euros, octroyant le droit d’accès à son cinéma.
X transfère le bon moyennant 9,88 euros (TVA comprise) à Y, un distributeur établi en Belgique qui agit en son nom propre et qui à son tour transfère le bon au consommateur moyennant 12 euros (TVA incluse).
Le consommateur échange le bon chez X en contrepartie de l’accès au cinéma.
Schéma
Conséquences sur le plan de la TVA
(1) Le transfert du bon par X à Y est soumis au taux de 6 % de la TVA, dans le chef de X. X émet, à cet égard, une facture à Y.
(2) Le transfert du bon par Y au consommateur est soumis au taux de 6 % de la TVA, dans le chef de Y.
(3) X octroie l’accès au cinéma au consommateur, en échange du bon, opération non soumise à la TVA.
Suivant ce principe, X est censé avoir rendu la prestation à Y qui à son tour a rendu la prestation au consommateur final. Aucune prestation n’a lieu dans la relation entre X et le consommateur.
- Les bons à usage multiples
L’émission d’un bon à usage multiple ne rend pas la TVA exigible au moment de son émission, puisque les données nécessaires à la détermination du traitement TVA de l’opération sous-jacente ne sont pas connues à ce moment.
Ainsi, la TVA est due au moment où le bon est échangé contre les biens/services déterminés, ce qui signifie que toutes les ventes successives du bon à usage multiple qui précèdent cet échange échappent à la TVA.
Illustrons ce principe au moyen de l’exemple qui suit :
Description
X, une chaîne de supermarchés établie en Belgique, émet un bon à usages multiples d’une valeur nominale de 100 euros.
Le consommateur échange le bon auprès de l’une de ses filiales contre un produit soumis au taux de 21 % de la TVA.
Schéma
Conséquences sur le plan de la TVA
(1) La vente du bon à usages multiples au consommateur n’est pas soumise à la TVA.
(2) La livraison de biens effectuée par X au consommateur, en échange du bon, est soumise au taux de 21 % de la TVA
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Pour ne pas faillir à la tradition, le début de l’année coïncide avec la nouvelle édition de la plaquette « La Province du Hainaut en quelques chiffres », sous forme d’un dépliant reprenant les tableaux de statistiques officielles les plus récentes ainsi qu’une brochure de commentaires et de graphiques permettant une lecture plus aisée.
Les données chiffrées de l’année qui s’achève apportent des éclaircissements sur la situation et l’évolution socio-économique du Hainaut. Population, revenus, emploi, entreprises, PIB, investissements, exportations… sont autant d’informations qui alimentent les réflexions menées par les différents acteurs du territoire hainuyer.
Ces documents s’adressent aux citoyens, aux étudiants, aux chercheurs, aux entrepreneurs et aux décideurs avec comme objectif de susciter les débats, réflexions analytiques, partage d’idées et collaborations sur ces réalités chiffrées.
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Le Hainaut en quelques chiffres
La Province du Hainaut, territoire de 1 341 645 habitants, a connu une progression de sa population de 3,52 % de 2008 à 2018. Cette croissance est essentiellement due à son solde migratoire positif depuis 2000.
Le revenu moyen par déclaration est de 27 646 euros (ex. 2017 – rev. 2016) pour le Hainaut. Il a augmenté de 27,2 % en 10 ans.
A l’exception des arrondissements de Mouscron, de Mons et de Charleroi, les autres arrondissements ont un revenu moyen par déclaration supérieur à la moyenne hainuyère.
L’emploi salarié dans la Province du Hainaut pour la période allant des mois de juin 2014 à juin 2018 montre une évolution positive de 4,1 %. Ce taux est légèrement inférieur à ceux de la Wallonie (4,3 %), de la Flandre (4,2 %) et de la Belgique (4,5 %).
Le Hainaut compte 95 579 travailleurs indépendants (31/12/17), ce qui représente 31,8 % des travailleurs indépendants wallons et 8,9 % des indépendants belges.
Si le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 2,7 % entre 2016 à 2017, le nombre de travailleurs salariés a lui aussi légèrement augmenté sur cette même période (+ 1,3 %).
Par rapport au taux de 2006, le taux d’emploi du Hainaut a connu une augmentation de 3,4 % (2006/2016 – plus forte augmentation que celui de la Wallonie de la Flandre et de la Belgique). Il reste néanmoins faible puisqu’il est de 54,6 % en 2016. Ce taux d’emploi est inférieur aux taux wallon (57,7 %) et flamand (67,2 %).
Le nombre d’entreprises est de 28 495 en Hainaut (établissements ONSS – 30/06/17). Ces entreprises constituent 32,5 % des entreprises wallonnes et 9,8 % des entreprises belges. Le nombre total de travailleurs* au sein des entreprises hainuyères est de 372 363 (soit 35,3 % des travailleurs wallons et 9,4 % des travailleurs belges).
Le nombre d’entreprises en 2017 est supérieur à celui de 2016 en Hainaut (+ 792 unités soit 2,9 %).
En chiffres absolus, on observe un accroissement constant du PIB hainuyer jusqu’en 2008. L’année 2009 est marquée par une légère diminution (- 2,4 %). En 2010, le PIB repart à la hausse (+ 4,5 %), hausse confirmée en 2011 (+ 4,6 %), en 2012 (+ 1,4 %) et en 2013 (+ 4,2 %). Après la baisse en 2014 (- 0,7 %), il repart à la hausse en 2015 (+ 2,2 %), hausse confirmée en 2016 (+ 2,6 %).
Les exportations représentent, en 2017, un volume de 12,13 milliards d’euros pour le Hainaut. Notre province occupe la première place en Wallonie.
La situation dans les industries manufacturières en 2017 montre que la métallurgie, la chimie, les industries alimentaires, le commerce de gros, la fabrication d’éléments électriques sont les secteurs le plus importants.[1]
Chaque nouvelle année qui arrive apporte son lot de défis. C’est avec l’aide de tous (citoyens, entreprises, pouvoirs publics) que le Hainaut réussira à les relever.
Il est évident que des décisions devront être prises pour assurer l’avenir des générations futures.
C’est en réussissant sa transition que le Hainaut continuera à avancer.
[1] La multiplication des sous-rubriques marquées “confidentiel” par le SPF font que les données d’exportations, d’investissements et de chiffre d’affaires sont sous évaluées.
Dans la presse :
https://www.dailymotion.com/video/x71w9vl
https://www.telemb.be/article/analyses-emplois-chomage-en-province-de-hainaut
https://infolettre.hainaut.be/articles/le-hainaut-en-chiffres-des-embellies-confirmees
Une fois le Brexit effectif, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne et de son union douanière. Il deviendra alors un « pays tiers » (= pays hors UE). Les relations commerciales avec ce pays ne seront dès lors plus intracommunautaires mais internationales (import-export). Elles nécessiteront donc des démarches douanières.
Nous attirons votre attention sur le fait que chaque entreprise doit posséder un numéro EORI pour commercer avec un pays en dehors de l’UE. Ce numéro est basé sur le numéro d’entreprise.
L’Administration générale des Douanes & Accises a attribué de façon pro-active un numéro EORI à 20.000 entreprises ayant des relations avec le Royaume-Uni et les a informées individuellement.
- Si vous avez reçu un courrier de l’AGD&A : suivez la procédure décrite dans ce courrier, votre EORI sera opérationnel rapidement.
- Vous n’avez pas reçu de courrier de l’AGD&A : demandez un EORI par la procédure « classique » : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/finances-eori/eori
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Hainaut Développement, Caroline Dorignaux, Cellule Internationalisation, caroline.dorignaux@hainaut.be ou 065/34.25.79.
Notez qu’un séminaire sur le BREXIT sera organisé par HD, l’AGD&A et l’AWEX Charleroi le lundi 25 février à Charleroi (au BSCA). Plus d’informations et inscriptions
La plateforme https://www.cettefoisjevote.eu/ a été lancée récemment par le Parlement européen, en 24 langues. Elle vise à soutenir des dizaines de milliers de volontaires dans tous les Etats membres qui se sont inscrits et engagés à convaincre les citoyens de voter aux élections européennes des 23-26 mai 2019.
Cettefoisjevote.eu est une communauté non partisane, dédiée à sensibiliser l’opinion à la démocratie : ” il ne suffit pas d’espérer un avenir meilleur: cette fois, chacun d’entre nous doit prendre sa part de responsabilité. “
Il est donc demandé aux citoyens non seulement de voter mais de faire passer le message et de mobiliser leur famille, leurs amis, leurs voisins, leur communauté pour qu’ils le fassent également.
Les volontaires utilisent les médias sociaux et organisent des évènements afin de promouvoir leur campagne pour la démocratie européenne. Ils réunissent les citoyens et débattent des sujets qui les préoccupent et s’intéressent à l’avenir de l’Europe, sachant que celui-ci sera influencé par le résultat des élections européennes. Vous pouvez rencontrer les volontaires les plus actifs près de chez vous. Tous les évènements à venir organisés en Belgique sont repris sur une carte accessible via le site.
Cette information vous est fournie par votre Centre d’information Europe Direct-Hainaut. http://europedirecthainaut.be N’hésitez pas à le contacter via l’adresse europedirect@hainaut-developpement.be ou par téléphone au n° gratuit 0800/90.274.
Lancement du Carrefour européen de la pierre bleue, la plateforme dédiée à la filière transfrontalière franco-belge
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Pour restaurer la biodiversité en milieu agricole, Natagora replante chaque année plusieurs dizaines de kilomètres de haies. Reportage chez un agriculteur de Durbuy, lors de la plantation d’une douzaine de kilomètres et plusieurs arbres isolés.
Au sud-ouest d’Oneux, hameau de la commune de Durbuy, se situe un bloc de plusieurs dizaines d’hectares de prairies et de champs cultivés, entrecoupé de quelques clôtures de fils barbelés. Un paysage assez homogène que Sébastien Lens est bien décidé à transformer. Le jeune agriculteur, qui exploite une partie des terres de l’endroit, met en œuvre une approche très respectueuse du sol et de la biodiversité. Il a donc fait appel à l’équipe du LIFE Pays mosan de Natagora. Ce projet vise notamment la restauration d’un réseau de haies de plus de cinquante kilomètres, favorable au redéploiement de la vie sauvage.
Colonie de grands rhinolophes
«Sébastien nous a contactés il y a quelques mois pour créer un véritable maillage de haies sur son exploitation, explique Frédéric Degrave de Natagora. Cette dernière se situe à proximité immédiate de la grotte où a été découverte il y a deux ans la plus grande colonie de grands rhinolophes de Wallonie.» La restauration du bocage environnant permet donc d’aider cette espèce de chauve-souris fortement menacée.
Ce matin dix ouvriers retroussent donc leurs manches pour planter une douzaine de kilomètres de haies sur l’exploitation de Sébastien. Quinze mille plants sont triés sur place pour être placés, un par un, le long des parcelles. Quelques arbres isolés, chênes, merisiers, tilleuls, compléteront l’ensemble.
Couloirs écologiques essentiels
Les haies sont constituées d’une majorité d’aubépines (environ 50%), complétées par des cornouillers, des viornes, du fusain, du noisetier, du charme, de l’érable champêtre, du troène ou encore du sureau. Frédéric précise: «L’aubépine, essence utilisée traditionnellement pour former les haies, est un arbuste qui peut vivre très vieux, et les haies d’aubépine de plus de deux cents ans ne sont pas rares.» Pour l’agriculteur, ….
Source : Un agriculteur qui restaure le bocage en plantant des haies
Début 2017 dans ces colonnes, nous relations l’histoire du partenariat entre une PME écossaise innovante active dans les technologies de production d’électricité en utilisant l’énergie des vagues et une société hennuyère investissant dans des projets énergétiques, partenariat initié grâce au réseau. Leur projet commun était de développer une source d’électricité alternative pour les Iles Shetlands situées dans le nord de l’Ecosse.
C’est cette entreprise, Nova Innovation, qui continue à se développer et à grandir avec le support de Scottish Innovation, partenaire EEN en Ecosse qui a été distinguée cette année par le réseau comme “Meilleur client des services du réseau”. A cette occasion, les partenaires wallons dont Hainaut Développement ont été remerciés publiquement pour leur contribution. Il semblerait que cette collaboration positive puisse maintenant permettre d’initier de nouveaux projets, en Wallonie cette fois.
Découvrez le témoignage du patron de cette PME sur le site web du réseau EEN
Affaire à suivre donc.
Le 1er novembre dernier, la Commission Européenne a officiellement agréé l’AWEX comme partenaire et coordinateur du réseau en Wallonie.
En rejoignant le réseau, l’AWEX pourra faire bénéficier ses clients des services spécifiques proposés: informations et conseils en matière de réglementations communautaires, informations marchés, relais locaux, événements et opportunités accessibles dans le cadre du réseau couvrant, rappelons-le, plus de 60 pays et impliquant plus de 600 organisations de support aux PME.
Votre contact à l’AWEX: Vincent VAN BREUSEGEM – v.vanbreusegem@awex.be – +32 81 332 855
Le 11 décembre 2018, la Commission a annoncé de nouvelles modalités qui permettront de moderniser la TVA relative au commerce électronique transfrontalier.
Ainsi, afin de veiller à ce que la TVA sur ces opérations transfrontalières d’e-commerce soit correctement payée, la Commission entend simplifier la mise en œuvre des obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes de biens en ligne.
Ces mesures ont donc pour objectif de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union européenne.
Dans ce cadre, le MOSS (Mini One Stop Shop – mini guichet unique) va être transformé en OSS (One Stop Shop – Guichet Unique) et permettra aux sociétés qui vendent des biens en ligne à leurs clients établis dans l’UE d’accomplir leurs obligations en matière de TVA via ce portail. Ces sociétés ne devront plus s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque Etat membre dans lequel elles veulent vendre des biens mais uniquement via ce portail. En un seul geste, elles seront enregistrées dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne. Ainsi, l’un des principaux obstacles à l’e-commerce transfrontalier disparait.
Par ailleurs, afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, les marketplaces (places de marché – interfaces – plateformes en ligne telles qu’Amazon, eBay, etc.), seront, dès 2021, responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens réalisées sur leur plateforme en ligne, par des sociétés établis dans des pays tiers au bénéfice des consommateurs de l’Union européenne.
En considérant ces plateformes en ligne comme le fournisseur du bien vendu à des clients établis dans l’Union européenne, la collecte et le paiement de la TVA est assurée lorsque des vendeurs établis en dehors de l’UE n’ont pas respecté les règles applicables. Ainsi, en s’assurant de la bonne perception de la TVA, l’écart entre les différents prix pour un même bien est réduit.
Les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de ce nouveau régime TVA portant sur le e-commerce ont été envoyées au Conseil et au Parlement européens pour accord en vue de la transition vers ce nouveau régime en vigueur dès 2021.
