Cette circulaire commence par rappeler que les situations rencontrées doivent être analysées au cas par cas en tenant compte de la particularité de chaque marché et de la continuité du service public.

Elle reprend ensuite une série de recommandations (cette circulaire n’a pas force de Loi et ne peut donc pas être coercitive) à l’attention des pouvoirs adjudicateurs wallons.

En synthèse:

Passation des marchés publics

• Marchés publiés pour lesquels les invitations à remettre une offre ont été envoyées: il est conseillé de postposer la date de remise des offres, au-delà du 20 avril 2020, via un avis rectificatif.
• Marchés en cours d’analyse: il est recommandé de solliciter de la part des soumissionnaires des prolongations des délais de validité d’une durée minimale d’un mois.
• Marchés notifiés mais pour lesquels l’ordre de commencer ou la commande n’a pas encore été donné(e): il est recommandé de le ou la postposer. Dans ce cas, il s’impose de se concerter avec l’adjudicataire pour la fixation du démarrage de l’exécution.

Exécution des marchés publics

Il peut exister trois situations.

1. Soit la poursuite de l’exécution du marché est possible mais des retards sont constatés

Il est recommandé aux Pouvoirs Adjudicateurs:

• D’aménager les délais d’exécution

Soit d’initiative, soit à la demande de l’adjudicataire (voir pour ce faire note technique « circonstances exceptionnelles Covid-19 »)

• De régler la question des amendes pour retard

Recommandation:

• Ne pas appliquer les amendes pour retard si ce retard est justifié par les mesures sanitaires prises par le Conseil national de sécurité.

De même, pour les amendes déjà appliquées, l’adjudicataire peut en obtenir la remise totale ou partielle s’il peut prouver que le retard est dû en tout ou en partie à des « circonstances imprévisibles » (telles que les mesures sanitaires prises contre le coronavirus).

2. Soit la poursuite de l’exécution est impossible ou tellement compliquée qu’elle ne peut être envisagée sans coûts exorbitants

Recommandations:

• Ordonner la suspension du marché, de préférence de commun accord avec l’adjudicataire.

• Aménager les modalités de suspension juridiquement adéquates en cas de demandes faites en ce sens par un adjudicataire (si ces circonstances sont liées à la crise sanitaire).

3. Soit la poursuite de l’exécution du marché est absolument impossible

Recommandation:

• Envisager la résiliation du marché, de préférence par voie amiable, chaque partie renonçant à l’exécution totale ou partielle du marché et réglant les conséquences de cette résiliation.

Paiement des marchés publics

Le ministre recommande à chaque pouvoir adjudicateur wallon de tout mettre en œuvre pour assurer la vérification des déclarations de créance et le paiement des factures dans les délais réglementaires.

Sortie de la crise sanitaire

La circulaire prévoit également la situation à la sortie de la crise, et invite les pouvoirs adjudicateurs wallons à préparer une relance concertée des activités liées aux marchés publics (timing de publication des avis de marché et des notifications, ordre de démarrer l’exécution).

Plusieurs problématiques peuvent se poser et ce, tant au stade de la procédure de passation, qu’à celui de l’exécution du marché.

A noter qu’une circulaire a été transmise aux pouvoirs adjudicateurs de la région wallonne leur donnant plusieurs recommandations quant à la gestion des marchés publics en cours/à lancer (voir article suivant de la newsletter).

Covid-19 et passation des marchés publics

De nombreuses questions se posent quant à l’impact du Covid-19 sur la passation des marchés publics.

Les délais de dépôt des offres/demandes de participations sont-ils d’office prolongés?

Les pouvoirs adjudicateurs fixent, dans les documents de marché, une date limite pour le dépôt d’une offre/demande de participation.

Peut-être que, au vu des circonstances, vous n’êtes pas en mesure de respecter ces délais?

De manière générale, il n’y a aucune obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de prolonger les délais de dépôt des demandes de participation/des offres. Rien ne vous empêche néanmoins de contacter le pouvoir adjudicateur pour lui faire part de vos difficultés et solliciter un report de date.

Pourriez- vous invoquer un cas de force majeur pour justifier un retard dans le dépôt de votre offre/demande de participation?

Quid si votre soumission est déposée en retard? Pourriez-vous invoquer les circonstances particulières actuelles pour justifier un tel retard? A ce jour, la pandémie n’ayant pas encore été qualifiée de cas de force majeure en Belgique, il paraît compliqué d’invoquer ces circonstances pour justifier un retard de dépôt.

Quid des moyens de dépôt des offres/demandes de participation?

Concernant le dépôt d’offre électronique, la plateforme « e-tendering » est toujours opérationnelle et vous pouvez dès lors déposer normalement votre soumission électronique.

Concernant le dépôt d’offre « papier », au vu des mesures de confinement en vigueur (notamment la distanciation sociale), il vous est conseillé, plutôt que de recourir à un porteur, d’envoyer votre soumission par voie postale recommandée au plus tard 4 jours avant la date limite de dépôt.

Covid-19 et exécution des marchés publics

Quid enfin des marchés en cours d’exécution? Comment réagir si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter un ou plusieur(s) marché(s) dans les conditions initiales du cahier spécial des charges et de votre offre suite au Covid-19?

En droit commun des contrats, rien n’est prévu pour régler les éventuelles circonstances imprévisibles pouvant survenir pendant l’exécution du contrat. Ce sont les parties qui doivent prévoir les clauses utiles pour gérer cette problématique dans le contrat qui les lie.

Heureusement, il n’en est pas de même pour les marchés publics! En effet, le législateur a réglé la survenance de telles circonstances dans un article spécifique.

Nous vous invitons à consulter notre fiche technique expliquant précisément comment et dans quels délais solliciter une prolongation du délai d’exécution, une indemnité ou encore la résiliation du marché concerné en cas de survenance de circonstances imprévisibles.

Nous disposons également de modèles de courriers à transmettre aux pouvoirs adjudicateurs dans ce cas de figure.

Toute l’information sur les Marchés Publics 

Des questions?

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement gratuitement!

https://www.marchespublics-pme.be/contact/