L’industrie alimentaire wallonne sort d’une excellente année 2017, avec des investissements, des exportations et un nombre de travailleurs occupés en hausse, a annoncé Fevia Wallonie, lundi à l’occasion de la Foire agricole de Libramont. Mais de nombreuses entreprises peinent à trouver des travailleurs qualifiés.
Le chiffre d’affaires de l’industrie alimentaire wallonne s’est élevé à 8,7 milliards d’euros (+4%) l’an dernier, pour des investissements records de 458 millions d’euros (+20%) et des exportations de 3,6 milliards d’euros (+3,7%). Le secteur employait l’an dernier plus de 22.000 personnes au sud du pays (+4,4%). “Le secteur va bien. Quasi tous les indicateurs sont au vert”, résume le président de Fevia Wallonie, Guy Paternoster.
Une ombre toutefois à ce tableau: le potentiel de croissance de l’industrie agro-alimentaire est menacé par une pénurie de main-d’oeuvre qualifiée. D’autant plus que la pyramide des âges y est défavorable avec désormais 29% des travailleurs âgés de plus de 50 ans. Les métiers liés à la viande (abatteur, découpeur-désosseur) connaissent la pénurie la plus aiguë: 46,7% des offres d’emplois n’ont toujours pas trouvé preneur après six mois.
Les profils de boulangers/pâtissiers, opérateurs/conducteurs et mécaniciens/électriciens sont particulièrement recherchés aussi….
Nouvelle procédure de validation – l’exemption TVA réservée aux ventes réalisées au bénéfice des missions diplomatiques, des postes consulaires, des membres du personnel diplomatique, administratif et technique ainsi que des diplomates d’organisations internationales
La législation TVA prévoit une exemption particulière dont peuvent se prévaloir les missions diplomatiques, les ambassades, les organisations internationales ainsi que les membres de leur personnel.
Cette exemption est prévue à l’article 151 de la directive 2006/112/CE, laquelle a été transposée en droit belge, à l’article 42, §3 du Code de la TVA.
Contrairement aux autres exemptions en matière de TVA, le bénéfice de cette exemption doit être revendiqué par l’acheteur sur lequel repose la charge de la preuve.
La manière dont cette preuve doit être apportée a été digitalisée et se fait, désormais, au moyen d’un « E-certificat ».
Procédure d’exonération applicable avant le 1er janvier 2018 – document n° 450/451
Auparavant, les organismes et les personnes visés par l’exemption TVA prévue à l’article 42, §3 du Code de la TVA devait explicitement demander au fournisseur l’application de l’exemption précitée aux biens et services achetés.
Le fournisseur/prestataire était en mesure de vendre ses biens et/ou ses services en exemption de la TVA, à condition qu’on lui remettait un formulaire spécifique dûment complété, daté et signé par l’organisme international ou la mission diplomatique/consulaire concernés. Ainsi, un formulaire n° 450 devait être utilisé pour les achats dits officiels alors que le formulaire n°451 était réservé aux achats dits personnels.
Ce formulaire, lorsqu’il était dûment complété et signé, constituait pour le fournisseur, une preuve irréfutable de l’application correcte de l’exemption précitée, formulaire qu’il avait tout intérêt à joindre à chacune des factures établies en exemption de TVA.
Précisons, par souci d’exhaustivité, que les organismes de la Commission européenne visés à l’article 42, §3, 3° du Code de la TVA sont, en exécution d’un accord du 19 février 1995, dispensés de l’utilisation du document précité.
Procédure d’exonération applicable à dater 1er janvier 2018 – le E-Certificat
Cela fait plusieurs années maintenant que l’administration de la TVA souhaitait transiter vers une méthode digitalisée du traitement de la preuve d’exemption de l’article 42, §3 du Code de la TVA.
C’est chose faite maintenant avec l’E-certificat qui atteste le résultat, validé par le SPF Finance, d’une vérification électronique de l’exemption en cause réalisé par le biais d’une firme accréditée.
La nouvelle procédure se distingue essentiellement de l’ancienne procédure par le fait que l’obtention de l’exemption se fait désormais au moyen d’un remboursement de la TVA par l’intermédiaire de la firme accréditée. Autrement dit, l’exemption TVA n’est plus accordée directement par le fournisseur ou le prestataire de services au moment de la vente.
Le fonctionnement de la nouvelle procédure se décline comme suit :
- Le fournisseur/prestataire livre le bien/service avec application de la TVA ;
- L’acheteur soumet une demande de remboursement auprès d’une firme accréditée ;
- La firme accréditée vérifie dans la base de données du SPF Finances si la personne concernée est affectée à une mission diplomatique/consulaire ;
- Le cas échéant, la firme accréditée contacte le fournisseur et lui communique un e-certificat ;
- Le fournisseur établit une note de crédit et une nouvelle facture en exemption de TVA ;
- Le fournisseur rembourse le montant de TVA à la firme accréditée qui reverse ce montant, déduction faite d’une commission, au bénéficiaire/acheteur.
A noter que qu’il existe plusieurs exceptions à l’utilisation du E-Certificat, pour lesquelles l’ancienne procédure décrite au point précédent reste d’application.
Pour un aperçu desdites exceptions nous vous renvoyons à la communication publiée par le SPF Finances en date du 21 juillet 2018.
Fondée en 1842, l’entreprise Lebailly exploite deux carrières d’argile à Hautrage et produit une large gamme de produits. Au coeur de son activité, se trouvent les briques réfractaires. Un secteur dans lequel elle a développé une expertise dont la réputation dépasse largement les frontières belges. Et, depuis quelques années, la sa Lebailly a lancé une nouvelle série de produits: “Les Terres d’Hautrage”.
“Nous avions la matière première: l’argile, les outils de production et un marché qui se crée”. Pour Pierre FLAMENT, Responsable des Terres d’Hautrage au sein de Lebailly, l’entreprise installée à Tertre avait toutes les cartes en main pour développer cette nouvelle gamme de produits. Une production qui s’articule aujourd’hui en deux grandes catégories: les briques de terres crues et les enduits. Des matériaux qui, outre le fait que leur méthode de fabrication génère nettement moins de CO que des produits traditionnels, offrent des caractéristiques particulièrement intéressantes pour le secteur de l’éco-construction.
Première propriété des briques de terres crues pressées au sein de Lebailly: leur inertie thermique. “Les briques de terres crues permettent de stabiliser la température dans un bâtiment qui est correctement isolé”, indique Pierre FLAMENT. Un atout notamment pour les constructions passives. Les briques permettent donc de réguler naturellement la température au sein d’un bâtiment en relâchant progressivement de la chaleur emmagasinée, par exemple, par un mur dressé face à une baie orientée au sud. Et, contrairement à ce qu’on pourrait croire, les briques en terre crue sont adaptées à plusieurs usages, y compris la construction de murs porteurs.
En dehors de la construction, les briques en terres crues trouvent également un débouché dans les poêles de masse qui sont un système de chauffage au bois. “Historiquement, ils sont particulièrement répandus dans les pays de l’Est et les pays nordiques. Concrètement, on effectue une flambée vive et courte avec du bois sec de qualité et la maçonnerie de poêle va absorber la chaleur de cette flambée et la restituer progressivement”, explique Pierre FLAMENT. Dans les poêles de masse, Lebailly fournit les briques réfractaires pour la maçonnerie intérieure et les briques de terre crue pour une deuxième enveloppe. Des poêles qui dépassent régulièrement une tonne. Des installations de chauffage qui, par leur encombrement, doivent être intégrées dès la conception d’un bâtiment ou lors d’une rénovation importante.
En parallèle des briques, la gamme Terres d’Hautrage compte également des enduits d’argile parmi ses produits, un secteur qui représente la part la plus importante des Terres d’Hautrage.
Des enduits prévus pour être appliqués comme couche de base et/ou de finition intérieure. Et comme pour les briques, ce sont les propriétés thermiques des enduits qui sont mises en avant. “L’avantage le plus important des matériaux à base d’argile est qu’ils sont “intelligents”, c’est-à-dire qu’ils vont réguler l’humidité de l’atmosphère d’une pièce”, explique Pierre FLAMENT. “Là où de l’enduit est appliqué, il n’y pas de condensation sur les murs. L’argile va absorber l’eau et à l’inverse, s’il fait trop sec, l’argile va diffuser de la vapeur d’eau pour humidifier l’air. La sensation de confort est également renforcée. Ainsi, on peut chauffer légèrement moins une pièce dont les murs ont été enduits avec, à la clef, des économies d’énergie qui peuvent être importantes”. Afin de rencontrer un maximum de besoins, les enduits se divisent en trois catégories: les enduits de base, l’enduit torchis et les enduits “trad”. Des enduits qui peuvent donc
être appliqués sur quasiment toutes les surfaces.
Les produits des Terres d’Hautrage permettent donc de multiples débouchés et, plus particulièrement, dans le secteur de l’éco-construction. Mais malgré des indéniables qualités, les briques et enduits qui sortent des ateliers de Lebailly peinent à trouver des clients. Du moins de manière importante. “Le marché de la construction évolue très lentement, déplore Pierre FLAMENT. Il est difficile de faire évoluer les habitudes des architectes ou des professionnels du secteur. Aujourd’hui, les écoles d’architecture sont plus ouvertes et les étudiants sont beaucoup plus demandeurs et plus réceptifs par rapport aux nouvelles techniques. Mais il faudra encore attendre un certain temps pour profiter des retombées de cette évolution des mentalités”.
Deuxième obstacle identifié par Pierre FLAMENT: l’absence de base réglementaire ou de certification pour ces nouveaux matériaux. Un flou qui n’encourage pas les professionnels à franchir le pas et à utiliser ces techniques pourtant plus performantes à bien des niveaux que d’autres, plus traditionnelles. Néanmoins, les choses évoluent positivement et Les Terres d’Hautrage, comme d’autres acteurs de l’éco-construction, misent beaucoup sur l’inscription de ces nouveaux matériaux dans le cahier des charges type du service public à l’horizon 2022. Une reconnaissance qui pourrait doper le recours à ces produits novateurs. “Il y a beaucoup d’initiatives qui se mettent en place mais il faut du temps pour qu’elles portent leurs fruits”, analyse Pierre FLAMENT.
Aurélien LAURENT
Dans le cadre du programme sur le marché français de la construction , nous organiserons une mission fin novembre au Build & Connect à Strasbourg.
Cette mission comprendra, outre l’accès aux conférences du congrès, des visites de sites/batiments remarquables à Strasbourg et dans les alentours, des rendez-vous d’affaires sur-mesure et d’autres moments de networking. Grâce à la collaboration des clusters Cap Construction (BE), Eco-construction (BE), Fibre Energivie (FR), au soutien d’Enterprise Europe Network (Hainaut Développement, CCILB, BEP et CCI Grand-Est), du programme Interreg V BATIC² et de l’AWEX, nous sommes en train de vous concocter un programme plus détaillé pour vous revenir dès la rentrée !
Prenez note dès à présent des dates de l’événement et bloquez votre agenda du 26 au 29 novembre 2018.
Nous vous souhaitons de bonnes vacances !
L’entreprise COPASS est installée dans le zoning de Strépy-Bracquegnies depuis 2006.
Entreprise générale de construction, elle est spécialisée dans la conception et la réalisation de bâtiments passifs ou à très basse énergie ainsi que dans les constructions à ossature en bois. Une PME familiale qui, via sa maison mère FALCO, est également active dans les constructions traditionnelles.
Pour Timé FALCONI, Gérant et Fondateur de COPASS, tout ou presque a commencé avec le documentaire de l’ancien Vice-Président des Etats-Unis, Al GORE, consacré aux changements climatiques. “Une vérité qui dérange” a réveillé une fibre écologique qui sommeillait depuis un moment chez le jeune entrepreneur louviérois. “Avec ce documentaire d’Al GORE, j’ai vraiment eu un déclic, je savais qu’il y avait quelque chose à faire dans le domaine des économies d’énergie mais là, j’ai décidé de franchir le pas”. COPASS allait donc voir le jour dans le giron de l’entreprise familiale FALCO, active dans la construction depuis 1983.
L’une des spécialités de COPASS est les maisons à ossatures en bois. Des structures fabriquées de A à Z au sein de l’entreprise. “Nous recevons le bois directement ici, dans nos ateliers; un bois qui vient généralement de France et, plus spécifiquement, d’Alsace”, explique Timé FALCONI. Le bois est ensuite
transformé et assemblé avant de partir vers le chantier. “Il faut, en moyenne, entre un et trois jours pour assembler une maison à ossature bois, selon l’importance du chantier”, précise Timé FALCONI. Des maisons qui, outre le gain de temps au niveau de la construction, représentent aussi et surtout une économie très importante en termes d’empreinte énergétique. “Une maison à ossature bois, ce sont facilement 30 tonnes de CO emprisonnés, on tourne aux alentours de 900 kilos de CO par m³ de bois! Sans parler des économies d’énergie en termes de chauffage”, insiste le patron de COPASS.
L’autre domaine de prédilection de COPASS, ce sont évidemment les maisons passives. Un secteur qui poursuit son développement et où l’entreprise familiale
a développé une solide expertise. Avec un atout majeur dans son jeu: la maîtrise de quasiment toutes les techniques. “Nous avons, en interne, presque l’ensemble des corps de métier, on évite ainsi beaucoup de pertes de temps ou même de mauvaises surprises pour nos clients”, indique le gérant de COPASS. Pour l’entreprise, assumer ses responsabilités en menant à bien les projets à leur terme est l’unique priorité.
Et la PME, de par sa flexibilité et sa large palette de métiers met un point d’honneur à trouver les solutions les mieux adaptées pour ses clients. “L’idée n’est pas de proposer le projet le moins cher possible ou, au contraire, avec le budget le plus élevé, mais bien de trouver les meilleures solutions par rapport aux attentes et aux possibilités de nos clients”. Néanmoins, le patron de COPASS regrette qu’aujourd’hui beaucoup de candidats bâtisseurs essayent de faire sortir de terre la plus grande maison possible, tout en compressant au maximum les coûts avec, souvent, une qualité au rabais. “Mieux vaut envisager un projet un peu plus
restreint en termes de volume mais de meilleure qualité plutôt que de vouloir un palais au rabais”, insiste Timé FALCONI. Et le patron d’ajouter “d’autant
qu’une maison plus petite, tout en étant adaptée aux besoins de ses propriétaires, profite de nombreux avantages et notamment en termes d’économies d’énergie”.
Dans un secteur très concurrentiel, COPASS tire donc son épingle du jeu en proposant son expertise et ses compétences. Mais aussi sa passion car, pour Timé FALCONI, son entreprise est, avant tout, “son bébé”. Une société dans laquelle il s’investit sans compter et où il apporte ses idées toujours plus novatrices. Un précurseur qui doit parfois jongler et, il l’avoue lui-même, avec les évolutions souvent trop lentes du secteur de la construction. Sans parler des adaptations réglementaires ou législatives propres aux nouvelles techniques qui se mettent en place parfois beaucoup trop lentement aux yeux de ce jeune patron de 35 ans. Mais pas de quoi freiner l’enthousiasme et la passion de cet entrepreneur touché depuis longtemps par le virus de la construction.
Aurélien LAURENT
Dans le cadre du projet européen “Filière Agroalimentaire Durable- Transfrontalière (AD-T) , une enquête transfrontalière est menée entre la Région Hauts-de-France et la Belgique. Ce travail de recherche se centre sur la notion d’alimentation durable et de qualité, et il a pour ambition d’analyser les ressorts des choix de consommation alimentaire des habitants des zones proches de la frontière franco-belge.
Vos réponses seront systématiquement anonymisées et confidentielles.
Remplissez l’enquète >>>>>
Au nom de l’ensemble des partenaires, merci pour votre participation.
Pour toute question, contactez Laurie Dilbeck tél: +32 65 342 621 – email : laurie.dilbeck@hainaut.be
Situé sur la dorsale européenne à proximité des aéroports de Bruxelles et Charleroi, le territoire du Cœur du Hainaut dispose de nombreux atouts en matière de multimodalité et de logistique.
Il met à disposition de l’ensemble des acteurs industriels une infrastructure routière, ferroviaire et navigable d’exception. Aussi pour répondre aux impératifs économiques et environnementaux de demain, il développe une offre de services très large, notamment en transport multimodal à destination des industriels implantés – ou qui souhaitent s’implanter – en Cœur du Hainaut.
Traversé par une voie d’eau à grand gabarit, le Cœur du Hainaut comporte outre un important réseau de ports publics deux plates-formes multimodales, soit Garocentre (La Louvière) et Ghlin (Mons). Toutes deux accueillent aujourd’hui un grand nombre d’entreprises telles que H&M, Johnson&Johnson, etc.
Enfin, le Cœur du Hainaut dispose également d’un réseau ferroviaire dense, en développement constant, permettant une liaison directe vers Anvers et aux principales gares de Belgique. En collaboration avec le groupe de travail « Logistique et Transports » du Cœur du Hainaut qui rassemble de nombreux industriels et institutions actives en la matière, IDEA et l’équipe du Cœur du Hainaut ont travaillé à l’édition d’une brochure trilingue et d’une vidéo mettant en valeur l’ensemble des atouts logistiques du territoire.
Bonne découverte!
Plus d’info : info@coeurduhainaut.be – 065/37.58.74
Le concept d’éco-construction, apparu à la fin des années 1960, est une approche spécifique de la conception et de la construction d’un bâtiment reposant sur le respect de l’environnement et des ressources naturelles, et favorisant le confort, la santé et le bien-être de ses occupants dans une optique de durabilité accrue. Il s’agit d’une approche globale.
Les différents niveaux de l’éco-construction
Ce que recouvre la notion d’éco-construction
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Des changements interviennent toutefois dans l’ordre d’importance des activités et dans le volume de leur progression. |
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La croissance des activités de construction durable aura une incidence sur les besoins en main-d’oeuv re dans le secteur. |
 L’éco-construction s’intéresse donc à 6 domaines:
Quelque 70 % des entrepreneurs interrogés lors de l’enquête menée par Idea Consult, sous la direction de Kristof MERTENS, et la Confédération de la Construction répondent qu’ils sont actifs aujourd’hui dans la construction durable. |
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Intéressé?
Hainaut Développement
Richard REMISZ
+32 65 342 591
Il est important de savoir que, en Belgique pour exécuter des marchés de travaux atteignant un certain montant, vous devez être titulaire d’un certificat d’agréation. Il s’agit, en quelque sorte, d’un “label de qualité” octroyé par le ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale
d’Agréation. Ce certificat permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que vous possédez bien les capacités techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché concerné.
Pour mieux comprendre, prenons un exemple: imaginons que, dans le cadre d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur demande de fournir une agréation
en sous-catégorie C2 classe 6.
Que signifie cette exigence?
Selon leur nature, les travaux sont rangés en catégories identifiées par des lettres (allant de A à V). La catégorie A correspond aux travaux de dragage, la B aux travaux hydrauliques, la C aux travaux routiers, etc. En outre, certains travaux sont rangés en sous-catégories. Dans notre exemple, la sous-catégorie C2 correspond aux travaux de “distribution d’eau et pose de canalisations diverses”. Cette sous-catégorie est liée à la catégorie C “entreprise générale de travaux routiers” mais les travaux sont à ce point spécifiques qu’ils sont rangés dans une sous-catégorie identifiée par le chiffre 2.
Qu’en est-il de la “classe 6”?
L’importance financière des travaux envisagés détermine la classe dans laquelle l’entrepreneur doit être agréé pour pouvoir répondre au marché. La classe requise par les documents du marché est basée sur le montant estimé du marché. Chaque classe est identifiée par un chiffre. Il en existe 8. Dans notre exemple, la classe 6 correspond à un montant maximum de 3 225 000 €, ce qui signifie que l’estimation du montant du marché par le pouvoir adjudicateur est inférieure à ce montant.
Maintenant que vous maîtrisez la notion d’agréation, voyons ce à quoi vous devez être attentifs lorsque vous voulez déposer offre. Repartons de notre exemple: les documents du marché exigent une agréation en sous-catégorie C2 classe 6.
Disposez-vous de l’agréation requise?
Oui? Vous pouvez déposer une offre sans autres formalités que celles éventuellement réclamées par l’avis de marché ou le cahier spécial des charges.
Non? Vous pouvez toujours déposer une offre mais il faut, dans ce cas:
- introduire une demande d’agréation auprès de la Commission fédérale d’Agréation;
- invoquer dans votre soumission l’application de l’article 3 de la loi du 20 mars 1991 et fournir les preuves que vous remplissez les conditions fixées par la loi.
Votre offre sera analysée par le pouvoir adjudicateur et le marché pourra vous être attribué. Néanmoins, au moment de la notification du marché, vous devrez
impérativement disposer du certificat d’agréation.
Il est important de préciser que la classe d’agréation doit correspondre au montant de votre offre. Il se peut que le pouvoir adjudicateur ait sous-estimé ou
surestimé le montant des travaux. Dans notre exemple, si le montant de votre offre est de 1 800 000 €, vous ne devrez pas être agréé en classe 6 comme le prévoient les documents du marché mais en classe 5 puisque votre offre est inférieure au montant maximum correspondant à la classe 5. A l’inverse, si le montant de votre offre est de 3 400 000 €, vous devrez être agréé en classe 7 pour pouvoir déposer offre.
Le pouvoir adjudicateur réclame-t-il d’autres références au niveau de la sélection qualitative?
Il se peut que la production de la seule agréation ne suffise pas à permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer que vous disposez bien des compétences
requises. Dans ce cas, il pourra exiger des références complémentaires. Soyez dès lors attentifs et n’omettez pas de compléter votre offre avec les documents réclamés!
Pour toute information supplémentaire (références légales, modalités d’introduction d’une demande d’agréation, etc.), n’hésitez pas à consulter les sites
suivants:
- https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/secteurs-specifiques/qualite-dans-la-construction/agreation-des-entrepreneurs
- http://www.confederationconstruction.be/Portals/0/documenten/documenten%20-%20enkel%20leden/Overheidsopdrachten/Agr%C3%A9ation%20des%20entrepreneurs.pdf
Intéressé?
Hainaut Développement
Amandine BLANQUET
+32 65 342 619
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt qui rappelle la place importante du droit à déduction dans le système TVA européen (ECJ, affaires jointes C-660/16 et C-661/16, 31 mai 2018).
Le droit à déduction de la TVA grevant les acomptes payés à un fournisseur/prestataire – situation de la problématique
Sur le plan des principes, l’émission d’une facture d’acompte relativement à une opération taxable à la TVA rend, en règle, la TVA due dans le chef du fournisseur de bien ou du prestataire de service.
Dans le chef de l’acquéreur ou du preneur, le droit à déduction prend naissance au moment où la TVA devient exigible. Toutefois, ce droit à déduction ne peut valablement être exercé par ce dernier que si les biens et services ainsi achetés sont utilisés pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction.
Une problématique se pose toutefois dans le cas où le fournisseur ou le prestataire facture des acomptes à bon droit avec mention de la TVA et qu’il soit forcé de déposer le bilan avant même d’avoir fourni la prestation à son client.
Dans une telle situation, la question se pose de savoir si le client est en droit d’exercer son droit à déduction de la TVA afférente à l’acompte dans la mesure où il n’a pas reçu les biens et/ou les services qu’il a partiellement payés à son fournisseur.
La réponse à cette question peut paraître évidente, mais la réalité est tout autre.
Le raisonnement de la Cour de Justice de l’Union européenne
La Cour de Justice commence par rappeler sa jurisprudence sur les règles d’exigibilité de la TVA en matière d’acomptes.
Ainsi, pour que la TVA devienne exigible dans le cas où un acompte est versé avant la réalisation de l’opération (i.e. le fait générateur), il faut que tous les éléments pertinents de la livraison de biens/services soient déjà connus.
A contrario, la facturation d’un acompte relativement à une livraison dont les biens/services ne sont pas définis avec précision ne rend pas la TVA exigible.
Par conséquent, c’est la certitude quant à la réalisation de la livraison ou de la prestation qui conditionne l’exigibilité de la TVA afférente à l’acompte et la naissance corrélative du droit à déduction.
Les conclusions de la Cour de Justice de l’Union européenne
La Cour conclut par dire que le droit à déduction de la TVA afférente au versement d’un acompte ne peut être refusé à l’acquéreur potentiel dès lors que cet acompte a été versé et encaissé et que, au moment de ce versement, tous les éléments pertinents de la future livraison pouvaient être considérés comme étant connus par ledit acquéreur et que cette livraison apparaissant alors certaine.
En revanche, la Cour est d’avis que le bénéfice du droit à déduction doit être refusé à l’assujetti s’il est établi, au regard d’éléments objectifs, que, au moment du versement de l’acompte, cet assujetti savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que cette livraison ou cette prestation était susceptible de ne pas se réaliser.
