Source : Au Costa Rica, le plastique à usage unique aura disparu d’ici 2021

L’opération Patrimoine basse consommation, diligentée par le Parc naturel régional de Brenme, compte déjà deux chantiers de référence : une maison vigneronne de Thenay et l’immeuble Petit-Jean de Rivarennes, primé en 2016 au palmarès des bâtiments biosourcés de la région Centre.

Cette expérience grandeur nature destinée à démontrer l’efficacité de solutions d’amélioration thermiques utilisant ces matériaux écologiques se poursuit actuellement au bourg de Lurais.

Utilisation d’une machine à projeter

L’intervention consiste à obtenir la meilleure isolation thermique d’un bâtiment du XVIII^e siècle appartenant à la commune et destiné à la location. Cet espace de 76 m², composé d’une grande pièce, d’une chambre chauffée par un poêle à granulés et de sanitaires est aménagé avec une dalle en béton chaux-chanvre, des enduits chaux-chanvre et des combles en bottes de paille.
La particularité de ces travaux est l’utilisation d’une machine à projeter qui permet d’améliorer la qualité isolante du mortier chaux-chanvre et le temps de séchage.
Un chantier ouvert aux artisans a donné l’occasion à l’entreprise d’Issoudun, Les bâtisseurs du Berry, de montrer cette technique.
« L’enduit projeté revient à 90 € le mètre carré, mais on n’y touche plus », expliquait Dany Chiappero, l’architecte du Parc de Brenne, avant de souligner l’intérêt d’utiliser des matériaux biosourcés : « On gagne en confort, on a une bonne étanchéité de l’air et on est proche des performances du neuf ».

repères

> Les matériaux biosourcés sont issus de la biomasse d’origine végétale
ou animale. ….

Source : Les vertus combinées de la chaux et du chanvre – 17/08/2017 – La Nouvelle République Indre

Entrée en vigueur de la Loi du 11 décembre 2016

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs est entrée en
vigueur en toute fin d’année dernière à savoir, le 30 décembre.
Dans les faits, cette loi transpose en droit belge la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. On y distingue quatre grands groupes de dispositions que nous vous livrons ci-dessous.

Protection du travailleur détaché

Cette disposition concerne le travailleur détaché à partir de la Belgique vers un autre Etat membre (ou vers la Suisse).
Celui-ci ne peut subir un préjudice de la part de son employeur en Belgique s’il a engagé des procédures afin de faire valoir les conditions de travail auxquelles
il a droit en tant que travailleur détaché.

Notion de détachement et conditions de travail

De nouvelles mesures de contrôle sont mises en place. L’inspection peut dorénavant demander 4 types de documents: une copie du contrat de travail du travailleur détaché, des renseignements divers, un relevé des heures de travail ainsi qu’une preuve de paiement du salaire. De son côté, l’employeur qui détache du personnel vers la Belgique doit également désigner une personne de liaison chargée de tenir à disposition des services d’inspection tous les documents sociaux nécessaires. Documents qui doivent être traduits dans l’une des langues nationales ou en anglais.
Régime spécifique secteur construction.
En l’espèce, il s’agit d’un régime de responsabilité solidaire salariale du contractant direct qui vaut pour la rémunération due à tous les travailleurs
occupés en Belgique (aussi bien les nationaux que les détachés) dans le secteur de la construction.
Le donneur d’ordres qui, pour des activités dans le domaine de la construction, fait appel à un entrepreneur, est solidairement responsable du paiement
de la rémunération due au travailleur occupé par cet entrepreneur et correspondant aux prestations de travail effectuées par ledit travailleur au bénéfice de ce donneur d’ordres. La responsabilité court à l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrables à partir du moment où le donneur d’ordres a connaissance du fait que son entrepreneur ne paie pas l’entièreté ou une partie de la rémunération due à ses travailleurs. La connaissance de ce fait peut être prouvée quand le donneur
d’ordres est informé par l’inspection. Des dérogations existent, notamment si le donneur d’ordres possède une déclaration écrite, signée par les deux parties, dans laquelle il communique les coordonnées du site Web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale où sont reprises les informations relatives à la rémunération due et où l’entrepreneur certifie qu’il rémunère(ra) ses travailleurs.
Attention toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas si le donneur d’ordres est une personne physique qui fait faire des travaux de construction à titre privé.

Un système européen
Mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives (IMI – Internal Market Information System/
Système d’Information du Marché intérieur). Ce qui signifie que l’administration compétente peut introduire une demande de notification d’une décision
infligeant une amende administrative à un prestataire de services établi dans un autre Etat membre en raison du non-respect des règles applicables en Belgique en matière de détachement de travailleurs et ce, via le système IMI. Ce système en ligne – qui relie plus de 7 000 administrations publiques – facilite la coopération administrative entre les autorités d’Etats membres différents chargées de mettre en oeuvre la législation européenne.

_{Sources:
www.ccilb.be/fr/magazines (n°183 mars 2017 page 44)
www.ec.europa.eu/internal_market/imi-net/library/index_fr.htm#maincontentSec1
La Loi du 11 décembre 2016}

Pascale TRIFFOY
Hainaut Développement
+32 65 342 627
pascale.triffoy@hainaut.be

L’économie sociale se distingue de l’économie classique par sa finalité, qui est l’intérêt de la collectivité, le renforcement de la cohésion sociale et le développement durable.
Les entreprises d’économie sociale répondent à la définition de l’économie sociale, soit «les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l’éthique se traduit par les principes suivants:

1. finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit,
2. autonomie de gestion,
3. gestion démocratique et participative,
4. primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus»^.1

L’emploi dans le statut juridique des entreprises de l’économie sociale en province du Hainaut

_{*Coop.: coopérative. *F.S.: finalité sociale. *C.N.C: Conseil national de la Coopération (les coopératives agréées par le C.N.C. ont l’agrégation pour attester de
leur mode de gestion et d’organisation et non pas pour une finalité particulière qu’elles poursuivent).}

Le tableau ci-dessus indique le nombre total d’emplois (emplois à temps partiel + emplois à temps plein).
En 2015, le taux emploi à temps partiel en Hainaut est de 54,8 % soit supérieur à la moyenne wallonne qui est de 52 %. En 2010, l’emploi à temps partiel en Hainaut représentait 53,17 % de l’emploi total.
Depuis 2010, l’emploi total dans l’économie sociale en Hainaut a progressé de 8,95 % alors que, dans le même temps, le nombre d’entreprises a diminué de 2,97 %.

Répartition par arrondissement hainuyer de l’emploi dans le secteur de l’économie sociale en 2015:

L’arrondissement de Charleroi est, de loin, le plus grand arrondissement pourvoyeur d’emplois dans l’économie sociale en Hainaut.

Répartition de l’emploi par genre en province du Hainaut

Les femmes sont presque 3 fois plus présentes que les hommes dans l’économie sociale en Hainaut. L’emploi à temps partiel est aussi davantage une caractéristique de l’emploi féminin. La majorité des femmes travaillent à temps partiel, 67 % en Wallonie, tandis que les 3/4 des hommes sont occupés
à temps plein.
On relève également cette tendance dans l’économie classique: la proportion de femmes travaillant à temps partiel est supérieure à celle des hommes.

Répartition de l’emploi par secteur d’activité en province du Hainaut:

66,38 % des postes de travail dans l’économie sociale en Hainaut sont actifs dans le domaine de la santé. Celui-ci englobe les hôpitaux pour 34,88 % des emplois et le secteur de la santé humaine et l’action sociale pour 31,5 % des emplois.

Conclusion

L’emploi dans l’économie sociale progresse en province du Hainaut. Cependant, cette progression est contrastée, certains secteurs affichent une augmentation d’emplois et d’autres, une diminution. L’économie sociale n’est pas un secteur mais un ensemble de différentes organisations poursuivant l’ambition de placer l’être humain au centre de leurs activités.

_{Sources: l’ensemble des données ont été fournies par CONCERTes et résultent de l’ETATS DES LIEUX de l’économie sociale en 2015. Nous remercions tout particulièrement Monsieur le Secrétaire général Sébastien PEREAU}

Jean-François CORNEZ
Hainaut Développement
+32 65 342 614
jean_francois.cornez@hainaut.be

La pollution est une vraie plaie pour les citadins, qui voient leur qualité de vie et leur santé affectées. Des innovations tentent de rendre l’air de ces agglomérations plus respirables.

Selon l’agence Santé publique France, la pollution atmosphérique en France entraîne une perte d’espérance de vie pouvant dépasser deux ans dans les villes les plus exposées, et provoque plus de 40.000 décès par an. Dans des pays comme la Chine ou l’Inde, la dégradation de la qualité de l’air est encore plus dramatique. Et les conséquences sur la santé publique, en toute logique, bien plus graves. Ainsi, en Inde, les décès liés à la pollution ont bondi de 737.400 en 1990 à 1,09 million en 2015.

Les autorités publiques ont naturellement leur part de responsabilités pour faire baisser cette pollution, en privilégiant des énergies vertes, en durcissant les normes environnementales pour l’industrie, en abaissant les vitesses de circulations ou encore en lançant des programmes d’incitation pour mettre au rebut les véhicules les plus anciens. Mais des designers, des cabinets d’architectes, des ingénieurs s’emparent également du problème et planchent sur des solutions, à plus petite échelle, qui pourraient participer à rendre l’air plus respirable. Tour d’horizon de ces innovations….

Source : Ces inventeurs qui veulent rendre l’air des villes aussi pur que celui des campagnes

L’ensemble de la population belge consomme chaque année un milliard de sacs en plastique, soit 98 sacs par personne, rapporte dimanche Het Nieuwsblad, sur la base d’une enquête effectuée par le service d’études de Groen.

Les frais liés à l’élimination de ces sacs à Bruxelles et en Flandre s’élèvent à 61,5 millions d’euros.

Depuis que les supermarchés ont mis fin en 2004 à la distribution de sacs jetables, l’utilisation de sacs en plastique a baissé de 89%. Quelque 4,5 tonnes de plastique ont pu être évitées. “Mais on peut en faire plus”, estime le parti écologiste flamand. “Il est grand temps d’instaurer une interdiction totale de ces sacs dans notre pays”, a indiqué la députée bruxelloise Annemie Maes….

Source : Les Belges utilisent chaque année 1 milliard de sacs en plastique – Environnement – LeVif.be

Source : L’annuaire Build Green des écolieux français | Build Green

Dans le cadre de l’appel à projets « Prime’vert » organisé par la Région wallonne en début 2017, la Province de Hainaut par le biais de la Cellule technique de l’Environnement de Hainaut Développement a collaboré à la réalisation d’un projet d’aménagement d’un jardin communautaire à Mouscron.

Malgré la réponse négative obtenue par la Région wallonne (malheureusement à cause d’un document manquant), la commune a tenue à réaliser ce projet pour ses citoyens en tenant compte des plans d’aménagement réalisés par Hainaut Développement et de leurs moyens financiers, humains et techniques.

Ce jardin, toujours en cours d’améliorations supplémentaires, a vu éclore une dizaine de parcelles potagères, entretenues par les citoyens motivés de produire leurs propres fruits et légumes 100 % bio. Un futur poulailler y sera implanté ainsi que plusieurs plans de petits fruits qui serviront à délimiter les parcelles des jardiniers. De plus, grâce à l’action « Ipalle », un compostage communautaire verra bientôt le jour.

Récupération d’eau de pluie

Parcelles potagères

Parcelles potagères 4

Parcelles potagères 3

Parcelles potagères 2

Parcelles potagères 1

Cultures de salades diverses

Culture de tomates

Culture de potiron

Culture de pommes de terre

Culture de courgettes

Chalet mis à la disposition de la communauté

Bourrache

Bref un beau projet province/commune/citoyen mené à bien … 🙂

Source : Un cocktail de pesticides grandeur nature – Pour la Science

En effet, la Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable entend moderniser le droit du travail et donne aux employeurs de nouvelles opportunités pour aménager la vie de leur entreprise. Dès lors, l’objectif est de rendre le travail plus faisable pour les travailleurs et plus maniable pour
les employeurs.

Quelles sont les principales mesures proposées par la Loi Peeters pour améliorer l’organisation du travail?

La petite flexibilité
La petite flexibilité permet à l’employeur d’adapter les horaires de travail en fonction des besoins de l’entreprise. Elle comporte, toutefois, deux limites:

La loi prévoit de fixer la limite interne à 143 heures pour tous les secteurs. Cette limite peut être augmentée mais pas diminuée.
Pour ces heures, aucun sursalaire n’est dû si la durée hebdomadaire maximale de travail est respectée (par l’octroi de jours de repos compensatoires) sur la
période de référence, à savoir une année civile (ou une période de 12 mois). Il ne sera donc plus possible de prévoir une période plus courte.

Les heures supplémentaires
Avec la nouvelle loi, il est permis au travailleur de prester jusqu’à 100 heures supplémentaires par année civile. Une convention collective de travail peut
porter ce nombre à 360 heures maximum.
Ce dépassement ne peut se faire qu’à l’initiative du travailleur et avec son accord. Il n’est également possible que dans la mesure où l’employeur souhaite
faire prester ces heures.
Ces heures supplémentaires ne font pas l’objet d’une récupération mais bien d’un sursalaire.

Les horaires flottants
Les horaires flottants sont pratiqués depuis longtemps, mais aucune base légale ne les encadrait jusqu’ici. La réforme légalise enfin les horaires flottants.
Ils peuvent s’appliquer aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel dont l’horaire est fixe. Ils ne sont, par contre, pas compatibles
avec un temps partiel à horaire variable.
Ils doivent être introduits par convention collective de travail ou règlement de travail et comporte des périodes fixes et des périodes variables. Durant
les périodes fixes, le travailleur doit obligatoirement être présent et à la disposition de l’employeur dans le respect de la durée du travail. Durant les
périodes variables, il peut choisir luimême le début et la fin de sa journée de travail, ainsi que ses moments de pause.
La durée de travail ne peut excéder 9 heures par jour et 45 heures par semaine.
Ces limites peuvent toujours être dépassées en cas de surcroit extraordinaire de travail, de nécessité imprévue  des travaux, de réparations urgentes ou dans le cadre des heures supplémentaires volontaires.
En cas d’instauration d’un horaire flottant, un «système de suivi du temps» doit être mis en place pour chaque travailleur concerné.

Dans un tel système, le règlement de travail doit indiquer:

N’est pas considéré comme travail supplémentaire, le travail effectué dans le cadre des horaires flottants.

Pour le paiement de la rémunération, le travailleur a droit, à chaque période de paie, à la rémunération hebdomadaire moyenne de l’horaire flottant.

Si le travailleur n’a pas récupéré les heures qu’il a prestées en plus de la moyenne hebdomadaire au cours de la période de référence (ou dans les
3 mois qui suivent la période de référence), il ne pourra plus prétendre au repos et au paiement pour ces heures excédentaires effectuées, sauf dans l’hypothèse où les heures excédentaires auraient été faites à la demande de l’employeur.

Le télétravail occasionnel
Cette nouveauté ne s’applique qu’aux travailleurs du secteur privé.
Le télétravail occasionnel (il ne s’agit pas du télétravail tel que visé par la CCT n° 85) utilisé pour raisons personnelles (visite du chauffagiste, enfant malade, etc.) ou en cas de force majeure (grève, etc.) dispose désormais d’un cadre légal.

Le travailleur doit formuler sa demande à l’employeur dans un délai raisonnable et indiquer le motif. Ce n’est pas un droit absolu. L’employeur peut refuser la demande mais doit motiver par écrit la décision de son refus.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations qu’au sein de l’entreprise. Il gère l’organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l’entreprise. L’accord doit préciser ce qu’il en est de la mise à disposition de l’équipement et du support technique, de la disponibilité du travailleur et de la prise en charge de frais.
Le cadre dans lequel peut être demandé le télétravail peut être précisé dans une CCT ou dans le règlement de travail.

Les jours de formation
Les entreprises qui comptent au moins 10 travailleurs (par équivalent temps plein) doivent mettre en place 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an. Le résultat est global (= certains travailleurs auront plus ou moins de jours).
Un régime dérogatoire fixé par arrêté royal sera déterminé pour les employeurs occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs.
Cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les employeurs.
Il faut noter que la loi distingue les formations formelles (externes) et les formations informelles (internes).
La mise en oeuvre de cette réforme peut se faire, soit au niveau du secteur, soit au niveau de l’entreprise.
La formation suivie peut se dérouler durant ou en dehors des heures de travail.
Quand la formation est suivie en dehors des heures de travail, les heures sont rémunérées normalement et donc sans sursalaire.
Si le travailleur n’a pas épuisé son crédit formation, le crédit est reporté l’année suivante.

Le travail à temps partiel
La gestion des travailleurs à temps partiel, qu’ils aient un horaire variable ou fixe, se simplifie avec la nouvelle loi.
A partir d’octobre 2017, le règlement de travail ne devra plus reprendre tous les régimes et tous les horaires fixes et variables des travailleurs.
Les horaires de travail à temps partiel fixes sont uniquement renseignés dans le contrat de travail du travailleur.
Quant aux horaires variables, le contrat de travail ne doit reprendre que le régime convenu et le règlement de travail doit préciser la plage journalière des prestations, les jours de prestations, la durée minimale et maximale des prestations ainsi que la manière et le délai suivant lesquels les travailleurs sont informés de leurs horaires.
Le contrat de travail précisera aussi l’ordre dans lequel les horaires journaliers sont prestés dans le cadre du travail à temps partiel fixe organisé par cycle.
Les horaires variables pourront être communiqués aux travailleurs via des «outils modernes de communication».
L’employeur a l’obligation de consigner toute dérogation à l’horaire à temps partiel dans un document de contrôle.
Le compte épargne carrière
Ce système permet au travailleur d’épargner du temps pour le convertir ultérieurement en jours de congé.
Un travailleur ne peut être obligé de participer à un régime d’épargne-carrière.
La mise en place requiert une CCT sectorielle, à défaut d’une CCT d’entreprise.
L’épargne est gérée par l’employeur, par une institution externe ou par un fonds de sécurité d’existence.
Le travailleur a droit au paiement intégral de son avoir d’épargne au moment où son contrat prend fin.

Le don de congés conventionnels
Il s’agit de la possibilité pour un travailleur qui dispose de congés conventionnels (il ne peut en aucun cas s’agir d’un don de congés légaux) dont il peut disposer librement d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le travailleur qui souhaite bénéficier du don doit en faire la demande à son employeur. Lorsqu’il bénéficie du don, il maintient sa rémunération.

Le groupement d’employeurs
Le groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de se regrouper et de partager des travailleurs. La nouvelle loi en simplifie la procédure.
Ce sujet sera amplement détaillé lors de notre séance d’information du 21 septembre.
Pour conclure, cette réforme qui fait peur à de nombreux travailleurs a au moins le mérite de faire évoluer le monde du travail en lui offrant un cadre législatif.
Aussi bien les travailleurs que les entreprises peuvent tirer profit de cette nouvelle loi à condition qu’ils concluent ensemble de bons accords mutuels.

Wendy QUAIRIAUX
Hainaut Développement
+32 65 342 640
wendy.quairiaux@hainaut.be