Le gouvernement a déposé le 31 juillet 2018 un projet de loi à la Chambre des représentants visant à modifier le Code de la TVA de sorte à y insérer les dispositions légales nécessaires l’introduction d’un régime de taxation optionnelle de locations de biens immeubles. Ce projet de loi a été adopté le 19 septembre […]

Après le succès de l’édition 2015, Culturallia est revenu en 2018 dans une version spécialement dédiée au partenariat transfrontalier, dans le domaine des industries culturelles et créatives. Cette deuxième édition était organisée par Hainaut Développement et les partenaires des projets

Le Ministre des Finances avait fait savoir dans un communiqué de presse du 29 juin dernier que son administration admettrait, dans certains cas, une remise totale des amendes infligées aux assujettis en raison d’infractions commises à la législation TVA. Cette nouvelle politique a été coulée dans une instruction ayant été publiée le 30 juillet dernier […]

Vous êtes une PME/TPE? Vous répondez rarement, parfois, souvent à des marchés publics? Alors ceci vous intéresse! Hainaut Développement  organise des permanences Marchés publics! Comment ça marche? RDV individuel avec une juriste spécialisée en marchés publics 1h30 pour poser toutes vos questions Objectifs: Conseiller les PME et TPE dans leurs démarches liées aux marchés publics […]

Nouvelle procédure de validation – l’exemption TVA réservée aux ventes réalisées au bénéfice des missions diplomatiques, des postes consulaires, des membres du personnel diplomatique, administratif et technique ainsi que des diplomates d’organisations internationales La législation TVA prévoit une exemption particulière dont peuvent se prévaloir les missions diplomatiques, les ambassades, les organisations internationales ainsi que les […]

Fondée en 1842, l’entreprise Lebailly exploite deux carrières d’argile à Hautrage et produit une large gamme de produits. Au coeur de son activité, se trouvent les briques réfractaires. Un secteur dans lequel elle a développé une expertise dont la réputation dépasse largement les frontières belges. Et, depuis quelques années, la sa Lebailly a lancé une nouvelle série de produits: […]

L’entreprise COPASS est installée dans le zoning de Strépy-Bracquegnies depuis 2006. Entreprise générale de construction, elle est spécialisée dans la conception et la réalisation de bâtiments passifs ou à très basse énergie ainsi que dans les  constructions à ossature en bois. Une PME familiale qui, via sa maison mère FALCO, est également active dans les constructions traditionnelles. Pour […]

Le concept d’éco-construction, apparu à la fin des années 1960, est une approche spécifique de la conception et de la construction d’un bâtiment reposant sur le respect de l’environnement et des ressources naturelles, et favorisant le confort, la santé et le bien-être de ses occupants dans une optique de durabilité accrue. Il s’agit d’une approche globale, incluant toutes […]

Il est important de savoir que, en Belgique pour exécuter des marchés de travaux atteignant un certain montant, vous devez être titulaire d’un certificat d’agréation. Il s’agit, en quelque sorte, d’un « label de qualité » octroyé par le ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d’Agréation. Ce certificat permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que vous possédez bien les capacités techniques et financières suffisantes pour […]

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt qui rappelle la place importante du droit à déduction dans le système TVA européen (ECJ, affaires jointes C-660/16 et C-661/16, 31 mai 2018).  Le droit à déduction de la TVA grevant les acomptes payés à un fournisseur/prestataire – situation de la problématique  Sur […]