Veille TVA intracommunautaire

Actualités TVA - août 2019

Les opérations intracommunautaires: quand les déclarer? – Partie 2: les services intracommunautaires

Les services intracommunautaires – c’est quoi? La notion ‘service intracommunautaire’ est propre à la législation TVA. Elle a été définie à l’article 22bis, §2, al. 3 du Code belge de la TVA comme étant « les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l’Etat membre où ils sont imposables et pour lesquels […]

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Actualités TVA - août 2019

Les opérations intracommunautaires: quand les déclarer?

partie 1: la livraison et l’acquisition intracommunautaire de biens L’importance de déclarer correctement les opérations intracommunautaires au regard de la TVA Les opérations intracommunautaires sont placées sous haute surveillance par les Etats membres puisqu’elles sont la source de fraudes à la TVA importantes à l’échelle européenne. Cette surveillance se matérialise dans les faits par la […]

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tva

Actualités TVA juin 2019

L’exonération TVA en matière d’exportation n’est pas subordonnée à la production d’un document d’exportation (CJUE, Milan Vins, C-275/18) L’exemption en matière d’exportation – ratio legis La Cour de Justice rappelle, à titre liminaire, la raison d’être de l’exemption relative à l’exportation des biens prévue à l’article 146, §1, a) de la directive 2006/112/CE, à savoir […]

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Actualités TVA - août 2019

La procédure de demande de remboursement de la TVA étrangère

Procédure de demande de remboursement de la TVA étrangère – Délai dans lequel des informations complémentaires peuvent être demandées L’assujetti qui, dans l’exercice de son activité économique, encoure de la TVA dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est identifié à la TVA, peut obtenir le remboursement de cette TVA étrangère, sous […]

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Rejet dans le chef du client du droit à déduction de la TVA erronément portée en compte par le fournisseur

Principe en matière de droit à déduction de la TVA Sur le plan des principes, un assujetti est autorisé à exercer son droit à déduction de la TVA grevant les biens et services acquis auprès de tiers, à condition qu’il utilise ceux-ci à la réalisation d’opérations qui lui ouvrent un tel droit. Ce principe bien […]

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Travaux immobiliers – communication du numéro de TVA par les assujettis franchisés et les entreprises agricoles

Travaux immobiliers – communication du numéro de TVA par les assujettis franchisés et les entreprises agricoles – modification législative

Le législateur belge a apporté certaines modifications au Code de la TVA dont les conséquences ont plus amplement été expliquées par l’administration de la TVA dans sa circulaire n° 2019/C/3 du 25 janvier 2019. Une des modifications apportées porte sur l’article 53quater, §1er du Code qui impose aux assujettis identifiés à la TVA de communiquer […]

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Nouvelles règles TVA applicables aux bons d’achat et aux chèques-cadeaux

Nouvelles règles TVA applicables aux bons d’achat et aux chèques-cadeaux

La directive 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 institue de nouvelles règles de taxation à l’égard de bons d’achat, chèques-cadeaux et autres produits similaires. L’entrée en vigueur de cette directive était à sa publication en 2016 prévue au 1 janvier 2019, obligeant ainsi les Etats membres à transposer ces nouvelles règles en droit national […]

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Nouvelles règles TVA pour le commerce électronique

Nouvelles règles TVA pour le commerce électronique

Le 11 décembre 2018, la Commission a annoncé de nouvelles modalités qui permettront de moderniser la TVA relative au commerce électronique transfrontalier. Ainsi, afin de veiller à ce que la TVA sur ces opérations transfrontalières d’e-commerce soit correctement payée, la Commission entend simplifier la mise en œuvre des obligations en matière de TVA pour les […]

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Brexit

Quel est l’impact du Brexit sur les demandes de remboursement TVA?

Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges? Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT-Refund. Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie […]

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Actualité tva – Novembre 2018

Taux de TVA appliqué aux publications électroniques (livres, journaux, périodiques) L’annexe III de la Directive 2006/112/CE recense les biens et services pour lesquels les Etats membres peuvent introduire un taux réduit, parmi lesquels figure la fourniture de publications sur tout type de support physique. Sont en revanche explicitement exclues du taux réduit par l’article 98 de […]

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Actualités TVA - août 2019

Actualités TVA – Octobre 2018

Nouvelles mesures approuvées par le Conseil ECOFIN le 2 octobre 2018 En vue de renforcer le mode de fonctionnement de la TVA dans l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur trois propositions de mesures ayant pour but de faciliter la gestion quotidienne du système TVA dans l’Union européenne. Taux […]

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taxation optionnelle en matière de locations de biens immeubles par nature

Le régime de taxation optionnelle en matière de locations de biens immeubles par nature – aperçu des modifications

Le gouvernement a déposé le 31 juillet 2018 un projet de loi à la Chambre des représentants visant à modifier le Code de la TVA de sorte à y insérer les dispositions légales nécessaires l’introduction d’un régime de taxation optionnelle de locations de biens immeubles. Ce projet de loi a été adopté le 19 septembre […]

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Details #927 En attente Priorité: Priorité Normale Type de demande: Docs : mise à jour Demandeur: Pascale Triffoy Opérateur: Valérie Delferière Visibilité: Publique Date de création: 5 septembre 2018 9 h 02 min Dernière mise à jour: 5 septembre 2018 9 h 02 min Actions Mode Edition Fermer L’administration fiscale communique sa nouvelle politique pour l’application des amendes proportionnelles et non-proportionnelles

L’administration fiscale communique sa nouvelle politique pour l’application des amendes proportionnelles et non-proportionnelles

Le Ministre des Finances avait fait savoir dans un communiqué de presse du 29 juin dernier que son administration admettrait, dans certains cas, une remise totale des amendes infligées aux assujettis en raison d’infractions commises à la législation TVA. Cette nouvelle politique a été coulée dans une instruction ayant été publiée le 30 juillet dernier […]

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l’exemption TVA réservée aux ventes réalisées au bénéfice des missions diplomatiques

Exemption TVA à l’égard des ventes faites au bénéfice de missions diplomatiques

Nouvelle procédure de validation – l’exemption TVA réservée aux ventes réalisées au bénéfice des missions diplomatiques, des postes consulaires, des membres du personnel diplomatique, administratif et technique ainsi que des diplomates d’organisations internationales La législation TVA prévoit une exemption particulière dont peuvent se prévaloir les missions diplomatiques, les ambassades, les organisations internationales ainsi que les […]

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Exercice du droit à déduction de la TVA grevant un acompte relatif à une livraison de biens qui ne se concrétise pas

Exercice du droit à déduction de la TVA grevant un acompte relatif à une livraison de biens qui ne se concrétise pas

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt qui rappelle la place importante du droit à déduction dans le système TVA européen (ECJ, affaires jointes C-660/16 et C-661/16, 31 mai 2018).  Le droit à déduction de la TVA grevant les acomptes payés à un fournisseur/prestataire – situation de la problématique  Sur […]

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Une déduction au-delà du délai de prescription en matière de déduction de la TVA est-elle possible?

La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment rendu deux arrêts traitant du délai de prescription en matière de droit à déduction, à savoir le délai dans lequel les assujettis sont autorisés à exercer leur droit à déduction (ECJ, C-533/16, Volkswagen AG, 21 mars 2018 ; ECJ, C-8/17, Biosafe – Industria de Reciclagens SA, […]

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Tourisme d'affaires

Les frais de voyage dans un contexte intracommunautaire

Les sociétés encourent de plus en plus de frais de déplacement en Belgique et à l’étranger, que ce soit dans le cadre du développement de leurs activités ou encore, afin de mener à bien une mission qui leur a été confiée par un client. Le traitement TVA réservé aux frais de voyage (i.e. le transport aérien, ferroviaire, par route, le […]

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Le régime simplifié des opérations triangulaires

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt dans lequel elle apporte un éclairage important sur l’interprétation d’une des conditions auxquelles est subordonné le régime simplifié des opérations triangulaires (C-580/16, Firma Hans Bühler du 19 avril 2018). Les opérations triangulaires – principe Les opérations triangulaires se caractérisent par l’intervention de 3 […]

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La règle de localisation des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effective

Dans le cadre de mesures visant à éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, l’article 59bis de la directive européenne 2006/112/CE autorise les Etats membres à considérer: un service qui est réputé se situer sur son territoire, comme s’il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l’utilisation ou […]

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TVA numérique

START-UP NUMERIQUE? TVA numérique

Pour l’horizon 2020, la Belgique travaille à la naissance de 1 000 nouvelles start-up digitales. Cette révolution numérique devrait créer 50 000 nouveaux emplois dans tout un éventail de secteurs. Le monde numérique ouvre la voie à des opportunités commerciales sans précédent simplement parce qu’elle permet d’atteindre des clients à travers le monde en l’espace […]

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La vente en chaine - tva intracommunautaire

Ventes en chaîne

La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt dans une affaire portant sur une vente en chaîne dont les biens ont été livrés par une société allemande à une société autrichienne qui a son tour a livré les biens à son client également établi en Autriche sans en avertir la société […]

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Nouvelles règles TVA à l’horizon pour l’e-commerce

Nouvelles règles TVA à l’horizon pour l’e-commerce

Le Conseil Ecofin de l’Union européenne a approuvé le 5 décembre dernier un paquet de mesures visant à modifier le régime TVA applicable au commerce électronique. Deux d’entre elles sont particulièrement innovatrices et vous sont décrites ci-après. Nous vous commenterons l’ensemble desdites mesures in extenso dans notre article trimestriel. Introduction d’un seuil pour les micro-entreprises qui fournissent […]

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