L’Ukraine en bonne voie vers la conclusion de l’ACCA
Dans le cadre de l’Accord d’Association en vigueur entre l’UE et l’Ukraine, un accord sur la conformité, l’évaluation et l’acceptation des produits industriels (« ACCA ») se profile. Il s’agit d’un accord de reconnaissance mutuelle entre l’UE et l’Ukraine. En vertu de cet accord, les 2 parties autoriseront la mise sur le marché, sans essais ou procédures de conformité supplémentaires, des produits industriels énumérés dans les annexes de l’ACCA qui satisfont aux exigences de conformité.
Selon un premier rapport d’experts de l’UE, le rapprochement de la législation ukrainienne avec les textes européens se concrétise. Cette étape est impérative dans le processus de conclusion de l’ACCA.
En effet, les travaux de la première mission d’évaluation de l’UE ont pris fin en ce mois de mai et le premier rapport officiel a été présenté. Il servira d’outil à l’implémentation de nouvelles mesures visant à achever la transposition des réglementations européennes dans la législation ukrainienne, à la clarification des traductions et des tableaux de concordance, ainsi qu’à l’audit de la structure nationale ukrainienne en charge de la qualité.
« Nous avons fait un pas important vers la conclusion de l’ACCA. Le premier rapport des experts de l’UE est très positif en ce qui concerne la conformité de notre cadre réglementaire avec celui de l’UE et cela constitue réellement un feu vert pour les étapes suivantes. Pour la première fois depuis l’indépendance de l’Ukraine, nous nous dirigeons vers la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle de manière assurée, systémique et planifiée. Et pour la première fois depuis de nombreuses années, une évaluation complète de tous les documents nécessaires à la conclusion de cet accord a eu lieu » a commenté le Ministre ukrainien de l’Économie, Igor PETRASHKO.
Les experts européens ont évalué le niveau de transposition de chacun des 80 règlements européens nécessaires à la conclusion de l’ACCA. 67 documents ont été reconnus conformes à la législation européenne et 13 documents sont en cours de transposition. Des projets de textes réglementaires ont été proposés pour 6 d’entre eux. Ils ont également fourni des recommandations entre autres pour la transposition des documents, la traduction et la préparation des tableaux de correspondance. En outre, toute une série de points à aborder à ce stade a été identifiée. Il s’agit de la reconnaissance du marquage « CE » et de l’adhésion aux systèmes RAPEX1 et ICSMS2.
Enfin, les spécialistes ont également conclu que l’infrastructure nationale de contrôle de la qualité fonctionne en conformité avec les normes et principes de l’UE et un audit global de toutes les institutions en charge de la réglementation technique débutera dans les semaines à venir.
Source – 18/05/21
Traduction et adaptation: Caroline DORIGNAUX
1 Ndt: Système d’échange rapide d’informations sur les produits dangereux
2 Ndt: Information and Communication System on Market Surveillance