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Travaux immobiliers – communication du numéro de TVA par les assujettis franchisés et les entreprises agricoles – modification législative
Publié le 26 février 2019
Publié dans Actualités, Nos articles
À noter – mise à jour octobre 2026 : cet article a été publié en février 2019. La règle décrite ci-dessous (article 53quater, §1er du Code de la TVA) n’a, à notre connaissance, pas été abrogée. En revanche, le régime de la franchise de taxe a été réformé au 1er janvier 2025, notamment avec la […]
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