Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
DOUANES ET ACCISES: MESURES DE SOUTIEN ET ACTUALITES CONCERNANT LE CORONAVIRUS

Publié dans Actualités, Développement des entreprises
  • Circulation des marchandises

Le transport de marchandises se poursuit; les frontières de l’Espace Schengen peuvent êtres franchies par les marchandises jusqu’à nouvel ordre.

  • Importation des marchandises

Il n’y a pas d’obstruction à l’importation de marchandises issues de pays tiers sur le territoire de l’UE. Toutefois, les contrôles sont renforcés sur l’importation de masques buccaux afin d’empêcher l’introduction sur le territoire européen de masques ne répondant pas aux règles de conformité européennes.

Il est également à noter que, sous certaines conditions, les dons d’équipement de protection individuelle (EPI) au secteur médical peuvent bénéficier d’une exonération définitive des droits à l’importation. La TVA due à l’importation est également exonérée dans ce cas de figure.

  • Exportation des marchandises

Dans le cadre de la crise épidémiologique actuelle, la Commission européenne a émis une note d’orientation aux Etats membres relative au règlement d’exécution UE 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation. Ces mesures ont été adoptées compte tenu de l’augmentation des besoins en EPI et de la hausse sensible à laquelle il convient de s’attendre en ce qui concerne la demande de ces produits, parallèlement au développement des pénuries dans plusieurs Etats membres de l’UE. (pour consulter l’entièreté du texte de la note: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0320(04)&from=NL )

Le règlement d’exécution s’applique à toutes les exportations de ces produits en dehors de l’Union. Cela inclut tous les pays non-membres de l’UE, y compris les partenaires préférentiels. Une exception est faite pour les 4 Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE): la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein et l’Islande; ainsi que pour Andore, les Iles Féroé, le Vatican et Saint-Marin. Les échanges entre Etats membres de l’UE ne sont pas concernés par ce règlement, y compris le Royaume-Uni.

 

Cette licence d’exportation est délivrée en Belgique par le SPF Economie. Elle ne concerne que les marchandises répondant à la description suivante: « protection contre les matières potentiellement infectieuses et protection de l’environnement contre les matières potentiellement infectieuses dispersées par l’utilisateur »:  les lunettes et visières de protection, les écrans faciaux, les équipements de protection bucco-nasale, les vêtements de protection et les gants. Les codes douaniers (HS) correspondants aux marchandises visées sont consultables sur le site https://economie.fgov.be/fr/themes/politique-commerciale/licences/licence-dexportation-de

Toutefois un certificat d’exemption est prévu pour les produits possédant les mêmes codes douaniers que ces EPI mais destinés à d’autres fins que des fins médicales (ex: articles de sport de protection individuelle). Pour plus d’informations sur cette exemption de licence à l’exportation, veuillez consulter le Forum national des Douanes: https://www.naforna.be/fr/nouvelles/20032020-assouplissement-mesure-dexportation-coronavirus

  • Accises

Différentes mesures ont été prises par les douanes concernant les produits soumis à accises.

  1. Mesures exceptionnelles pour la production de désinfectant
  • Production de désinfectant par les pharmaciens

Exceptionnellement et pour une période déterminée, les pharmaciens qui n’ont pas d’autorisation d’« entrepositaire agréé » ou l’autorisation «alcool éthylique et boissons alcoolisées-secteur médical » peuvent:

    • Se procurer de l’alcool éthylique en exonération de l’accise (en vue d’une dénaturation);
    • Dénaturer de l’alcool éthylique avec de l’éther (qui sera employé pour la production de désinfectants);
    • Produire des désinfectants en utilisant de l’alcool éthylique (en exonération de l’accise);
    • Se procurer de l’alcool éthylique dénaturé en régime de suspension de droits (pour la production de produits non destinés à la consommation humaine).
  • Utilisation d’alcool dénaturé pour la production de biocides et de gels désinfectants

Lors de la production de biocides et de gels désinfectants, de l’alcool dénaturé peut être utilisé en exonération de l’accise conformément à l’article 18, 2°, de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées.

  • Entrepositaires agréés – Extension des entrepôts fiscaux alcool et boissons alcoolisées

En raison des mesures exceptionnelles et temporaires prises par l’Administration générale des Douanes et Accises concernant la production de biocides et de gels désinfectants par les pharmaciens non titulaires du statut d’entrepositaire agréé, il existe une forte demande d’alcool partiellement dénaturé. Il a donc été décidé d’autoriser tous les titulaires d’autorisation Entrepositaire Agréé à produire de l’alcool éthylique dénaturé avec les dénaturants autorisés, mais seulement dans la mesure où il est utilisé pour assurer la production de biocides ou de désinfectants destinés au secteur médical.

Le détail de ces mesures exceptionnelles pour la production de désinfectant se trouve sur: https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/corona-informations-et-mesures/accises-désinfectants-–-mesures

  1. Mesures de soutien aux titulaires d’un compte de crédit pour les alcools, boissons alcoolisées ou non, et TVA.

L’AGDA a pris des mesures de soutien pour les titulaires d’un compte de crédit pour:

    • les accises et la cotisation d’emballage sur les alcools et les boissons alcoolisées ou non
    • la TVA.

Le délai de paiement actuel pour ces droits est d’une semaine. Il passe maintenant à 4 semaines. Cette mesure est d’application jusqu’au 30 juin 2020.

 

Toutes les mesures douanières prises autour de la crise du coronavirus peuvent être trouvées sur le site de l’Administration générale des Douanes et Accises: https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/corona-informations-et-mesures

Un point de contact unique a été créé. Veuillez adresser vos questions par e-mail à

da.crise-crisis@minfin.fed.be

 

Les mesures prises par les autres pays peuvent être consultées sur le site de l’Organisation mondiale des Douanes: http://www.wcoomd.org/fr.aspx

Contact Province de Hainaut – Hainaut Développement

Caroline DORIGNAUX
Chef de Projets – International & Conseil Douane
caroline.dorignaux@hainaut.be  – Tél.: +32 65 342 579

L'ensemble des informations et remarques reprises dans le présent document vous sont fournies à titre de renseignement; celles-ci ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de son auteur ni de la Province de Hainaut - Hainaut Développement
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