Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut

Aides aux entreprises : Information sur la réforme des aides

 

La réforme des aides aux entreprises vient d’être votée au Parlement. Elle répond aux attentes et demandes des entreprises de plus de transparence et de clarté, de facilité et légèreté des démarches, et de personnalisation.

Le Gouvernement wallon (et en particulier le Ministre Jean-Claude MARCOURT avec les Ministres Eliane TILLIEUX et Paul FURLAN) a souhaité créer un véritable « choc de simplification administrative » au bénéfice des entreprises en simplifiant et en recentrant les moyens vers les besoins les plus importants des entreprises.

Actuellement encore, il existe un nombre important d’aides aux porteurs de projets ou aux entreprises, dotée chacune d’une enveloppe budgétaire spécifique : bourse de pré-activité, bourse coopérative citoyenne (projet-pilote), chèque-formation à la création d’entreprise, prime à l’intégration de l’e-Business dans les petites et moyennes entreprises, bourse innovation, aides à l’internationalisation, chèques technologiques et chèques propriété intellectuelle, prime aux services de conseil, prime pour les audits énergétiques, aide à la transmission d’entreprises.

Avec cette réforme, ces aides dites « de premier niveau » seront rassemblées à un seul endroit, au sein d’un portefeuille intégré d’aides. Un seul dispositif d’aides donc, proposant de couvrir, au travers de chèques entreprises, l’ensemble des besoins des entreprises en vue de promouvoir l’entrepreneuriat ou la croissance. Ce portefeuille intégré (montant maximum de 37.500 euros) permettra de rémunérer des prestations couvrant la formation à la création d’entreprises, les conseils délivrés par un prestataire de services, visant exclusivement ou principalement à aider le porteur de projet à mieux définir son projet ou à déterminer la faisabilité du projet, et du coaching pour améliorer l’efficacité personnelle du porteur de projet. Ces chèques concernent 4 domaines :

1. L’innovation 

  • Innovation de produit (« chèques technologiques » et « chèques propriété intellectuelle ») ;
  • Innovation organisationnelle (« chèques excellence opérationnelle ») ;
  • Innovation stratégique (« chèques consultance stratégique »).

2. Le numérique

« Chèques à la transformation digitale » : analyse des besoins de développement numérique, accompagnement à la mise en œuvre, cyber-sécurité.

3. L’international

« Chèques développement international »

  • conseil en commerce extérieur, webmarketing et design pour le lancement de nouveaux produits ou d’un produit existant sur un nouveau marché ;
  • intervention ponctuelle liée à un projet à l’international (mise au point d’un plan stratégique ou résolution d’un problème spécifique à l’international) ;
  • recours à un coach en partenariat international ;
  • formations linguistiques.

4. La transmission

« Chèques transmission » : consultance dans le cadre d’une cession/reprise d’une entreprise (valorisation de l’entreprise, recherche d’un repreneur, réalisation d’une convention de cession,…).

Toutes les entreprises auront accès aux aides de base, mais certaines catégories bénéficieront de conditions particulières pour les aider à grandir. Ainsi, pour aider les entreprises les plus intensives, le dispositif permettra d’augmenter les taux ou les montants d’aide pour les starters, microentreprises, petites ou moyennes entreprises, entreprises avec une trajectoire de croissance et en fonction des priorités de la politique économique.

En ce qui concerne les prestataires de services, une norme de qualité, constituée d’indicateurs généraux relatifs à l’activité, l’expérience, la satisfaction du client, la connaissance du portefeuille d’aides, l’intégrité, et d’indicateurs spécifiques sera déterminée. Tout prestataire de services qui souhaitera participer au portefeuille d’aides devra s’engager dans une démarche qualité en formulant, conformément au référentiel qualité, ses engagements sur le niveau et la qualité des services qu’il garantit aux porteurs de projets ou aux entreprises. Un centre de référence sera reconnu en qualité d’organisme chargé du contrôle du référentiel de qualité et du suivi des prestataires de services.

Principe de confiance, amélioration des échanges et du suivi des dossiers

Le « choc de simplification administrative » vise aussi à généraliser le principe de confiance, à favoriser l’échange d’informations par voie électronique entre administrations et entreprises, et à améliorer encore la traçabilité du suivi des dossiers au sein de l’administration, en raccourcissant le délai de liquidation des aides.

Actuellement, les porteurs de projets et les entreprises doivent fournir un certain nombre de documents avec leur demande d’aide et la plupart des dossiers sont encore établis sur papier. Les processus de traitement prennent du temps, il est difficile pour un bénéficiaire d’avoir une vision claire du traitement de son dossier et les paiements sont encore exécutés dans des délais trop longs.

Avec la mise en œuvre de la réforme, cette situation ne devrait plus se présenter. L’ensemble des échanges entre l’administration et le bénéficiaire se fera de manière électronique, au travers d’une seule et unique plateforme. Cette digitalisation du portefeuille d’aides offrira à chacune des parties prenantes (bénéficiaire, prestataire, administration), une vue complète sur les dossiers et leurs états d’avancement. En outre, la plateforme permettra au prestataire de services d’effectuer tout ou partie des démarches sur la plateforme, au nom et pour le compte du bénéficiaire, en cas d’accord de ce dernier.

La gestion du dossier est simplifiée et l’examen de la demande d’aide par l’administration se limitera, en application du principe de confiance, à vérifier que les pièces nécessaires ont bien été déposées dans l’application, le contrôle étant organisé a posteriori et sur la base d’un échantillonnage. Un délai de rigueur sera fixé, impliquant qu’à l’issue du délai fixé, si aucune réponse n’a été donnée, le dossier sera réputé validé. Le bénéficiaire aura donc une réponse rapide sur sa demande d’aide.

Pour assurer le traitement rapide des paiements entrants (paiement de la quote-part de l’aide par le porteur de projet ou l’entreprise) ou des paiements sortants (paiement du prestataire), un marché public a été lancé pour désigner, à l’instar des titres-services, un émetteur de chèques externes chargé de gérer l’ensemble des flux financiers liés au dispositif. Des délais de traitements rapides des flux financiers ont été imposés.

Une banque de données unique

Le « choc de simplification » comprend également la réalisation d’une banque de données unique de sources authentiques ayant pour effet de ne solliciter qu’une seule fois, auprès des entreprises, les informations nécessaires à la gestion de leurs dossiers.

Actuellement, il n’existe pas en Wallonie de système global d’informations quantifiables uniformisé et harmonisé concernant les entreprises en Wallonie (en dehors de quelques dispositifs pilotes dans le secteur non-marchand). Et donc, lors de l’introduction de chacune de leur demande d’aide, les entreprises doivent chaque fois communiquer aux différents services administratifs et aux organismes publics compétents l’ensemble des informations requises.

La création d’une Banque de données de sources authentiques répond à ce besoin. Cette Banque de données liée au portefeuille intégré d’aides permettra notamment :

  • de simplifier les demandes d’aides dans le cadre du portefeuille intégré par le pré remplissage de certaines données déjà connues ;
  • de donner une meilleure information aux bénéficiaires sur leur consommation d’aides de minimis ;
  • une aide au pilotage et à la gestion du nouveau dispositif ;
  • d’établir de meilleures statistiques.

D’autres sources authentiques liées aux entreprises sont également en création, comme par exemple en matière d’environnement, au travers de la dématérialisation du permis. L’ensemble de ces sources permettront à terme d’avoir une vue plus large sur les données concernant les entreprises en Wallonie. Elle permettra ainsi de réorienter les métiers et expertises de l’administration afin que celle-ci ne soit plus réduite à un rôle de contrôle, mais devienne un véritable partenaire de l’entreprise dans sa volonté de créer de l’activité et de l’emploi.

source : http://www.infos-entreprises.be/fr

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