Mise à jour – octobre 2026
Cet article sur les opérations intracommunautaires regroupe deux publications de 2019 (partie 1 en juillet, partie 2 en août). Les principes de déclaration qui y sont décrits découlent de la directive européenne TVA, mais plusieurs règles ont évolué depuis :
- Depuis le 1er janvier 2020 (« Quick Fixes ») : l’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens suppose notamment que le client ait communiqué un numéro de TVA valide, vérifiable dans VIES, et que la livraison soit reprise dans le relevé intracommunautaire.
- Depuis le 1er janvier 2025 (réforme de la chaîne TVA) : les déclarants trimestriels déposent leur déclaration et leur relevé intracommunautaire au plus tard le 25 du mois suivant la période ; les déclarants mensuels conservent le 20. Une déclaration corrective ne peut plus être déposée après la date limite (SPF Finances).
- Depuis le 1er janvier 2026 : la facturation électronique structurée est obligatoire entre assujettis établis en Belgique.
- La tolérance de 7 jours pour les factures d’acompte, mentionnée dans la partie 1, repose sur une décision administrative de 2014 (E.T.126.003) : vérifiez qu’elle est toujours d’application.
- Les exemples chiffrés portent sur l’année 2019 et appliquent les règles et délais de l’époque.
Avant toute décision, vérifiez la réglementation en vigueur auprès du SPF Finances ou de votre conseiller fiscal.
Partie 1 : la livraison et l’acquisition intracommunautaire de biens
L’importance de déclarer correctement les opérations intracommunautaires au regard de la TVA
Les opérations intracommunautaires sont placées sous haute surveillance par les Etats membres puisqu’elles sont la source de fraudes à la TVA importantes à l’échelle européenne.
Cette surveillance se matérialise dans les faits par la vérification automatique des opérations intracommunautaires déclarées par les assujettis dans leur relevé des opérations intracommunautaires ainsi que dans leur déclaration TVA.
Afin de ne pas fausser l’échange d’informations entre les Etats membres, il est nécessaire de s’assurer que le vendeur et l’acquéreur de l’opération intracommunautaire déclarent tous deux respectivement la vente et l’achat dans la même période déclarative.
La livraison intracommunautaire de biens – quand déclarer?
L’élément déclencheur du report d’une livraison intracommunautaire dans la déclaration à la TVA n’est autre que le moment auquel intervient la livraison au regard de la TVA, à savoir:
- le moment de l’arrivée des biens chez l’acquéreur lorsque le transport est organisé par le vendeur;
- le moment de la mise à disposition des biens lorsque le transport est organisé par l’acquéreur.
Ce n’est qu’à partir de ce moment que le vendeur à l’obligation d’émettre une facture pour la totalité du prix à l’attention de son acquéreur, étant entendu qu’une facture doit, en tout état de cause, être établie au plus tard pour le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le moment de la livraison.
Par conséquent, les factures d’acompte qui précèdent ce moment ne sont pas à prendre en considération dans le cadre de l’établissement de la déclaration à la TVA.
Néanmoins, en guise de seule tolérance pragmatique, l’administration accepte la déclaration d’une facture d’acompte émise au maximum 7 jours avant le fait générateur (par exemple, au moment du début de l’expédition ou du transport).
L’acquisition intracommunautaire de biens – quand déclarer?
Etant donné que le régime intracommunautaire doit recevoir une application uniforme, le moment auquel l’acquisition intracommunautaire est à déclarer pour les besoins de la TVA doit forcément coïncider avec celui de la livraison intracommunautaire.
Ainsi, l’acquisition intracommunautaire de biens est à déclarer par l’acquéreur au moment où les biens lui sont livrés ou au moment où les biens lui sont mis à disposition, selon que le transport est organisé par le vendeur ou par l’acquéreur.
En tout état de cause, il convient de déclarer l’acquisition intracommunautaire de biens au plus pour le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le moment de la livraison.
Exemple
Un industriel belge qui dispose d’un droit à déduction total, tenu au dépôt de déclarations mensuelles, achète en 2019, une machine à commande numérique à un fabricant établi uniquement en Allemagne, pour le prix de 500.000 euros. Le fournisseur transporte le bien.
Le tableau ci-dessous donne la chronologie des faits qui se produisent en 2019.
| Date du contrat |
Paiement partiel (20 %) |
Date d’arrivée du transport |
Solde |
| Facturé |
Reçu |
Facturé |
Reçu |
| 15/01 |
14/02 |
04/03 |
21/03 |
02/05 |
30/06 |
La vente réalisée par le fabricant allemand s’analyse comme une livraison intracommunautaire de biens en Allemagne, ce qui emporte logiquement l’obligation pour l’industriel belge de réaliser une acquisition intracommunautaire de biens en Belgique. Cette acquisition est réputée avoir lieu au moment où s’opère la livraison d’un tel bien en Belgique, soit au moment de l’arrivée du transport.
Dans le cas d’espèce, la livraison a eu lieu le 21 mars 2019, date d’arrivée du transport, ce qui signifie que le fabricant allemand aurait dû facturer sa livraison à cette date et au plus tard pour le 15 avril 2019, tout comme l’industriel belge aurait dû déclarer l’acquisition intracommunautaire de biens au plus tard pour le 15 avril 2019.
Par conséquent, dans le présent exercice, aussi bien le fabricant allemand que l’industriel belge, ont manqué de remplir leurs obligations déclaratives dans les temps.
Veuillez noter que le non-respect des règles de facturation peut être sanctionné par l’administration de la TVA à l’occasion d’un contrôle.
Partie 2 : les services intracommunautaires
Les services intracommunautaires – c’est quoi?
La notion ‘service intracommunautaire’ est propre à la législation TVA. Elle a été définie à l’article 22bis, §2, al. 3 du Code belge de la TVA comme étant « les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l’Etat membre où ils sont imposables et pour lesquels la taxe est due par le preneur de services conformément à la disposition nationale qui transpose l’article 196 de la Directive 2006/112/CE en droit national ».
En somme, qualifie comme tel, l’ensemble des services dits intellectuels/immatériels réalisés entre assujettis dans un contexte intracommunautaire et qui ne tombent pas sous le coup d’un des critères dérogatoires prévus à l’article 21, §3 du Code belge de la TVA. Ces critères dérogatoires tendent à localiser et, partant, à taxer la prestation au lieu de la consommation effective. Sont visés par les critères dérogatoires :
- Les prestations relatives à un bien immeuble;
- Les services de transport de personne;
- L’octroi de l’accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires;
- Les services de restaurant et de restauration;
- La location de courte durée d’un moyen de transport;
- La vente, par une agence de voyages, d’un voyage à un voyageur.
Ces prestations de services ne qualifient, dès lors, jamais de « service intracommunautaire » quand bien même le prestataire et le preneur sont établis dans deux Etats membres différents.
Obligations déclaratives liées aux services intracommunautaires
Pour le prestataire belge : obligation de reprendre la prestation en grille 44 de la déclaration belge à la TVA ainsi que dans le relevé des opérations intracommunautaires de biens sous le code ‘S’.
Pour le preneur de services établis en Belgique : obligation de reprendre la prestation en grille 81, 82, 83 en fonction de la nature du service acheté ainsi qu’en grille 88 de la déclaration belge à la TVA. En tant que redevable de la TVA belge, conformément à l’article 51, §2, 1° du Code de la TVA, (transposition en droit belge de l’article 196 de la directive 2006/112/CE), le preneur de services belge est tenu de payer la TVA belge en inscrivant ce montant en grille 55 de la déclaration belge à la TVA. Cette TVA peut simultanément être déduite en grille 59 de ladite déclaration en fonction de l’étendue de son droit à déduction.
Les services intracommunautaires – Quand déclarer?
La prestation de service intracommunautaire est à déclarer au moment où la prestation est effectuée, à moins que le prix soit perçu, en tout ou en partie, avant ce moment, auquel cas, il y a lieu de déclarer la prestation, au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu.
Ainsi, contrairement aux règles d’exigibilité applicables aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, les acomptes versés au titre de paiement (partiel) d’un service intracommunautaire rendent la TVA exigible.
Quid quand la facturation intervient dans une période déclarative différente de celle où est intervenue la cause d’exigibilité (i.e. achèvement du service ou réception du paiement)?
Sur le plan des principes, le prestataire de services doit obligatoirement reprendre l’opération dans la déclaration périodique et dans le relevé des opérations intracommunautaires relatifs à la période au cours de laquelle est intervenue la cause légale d’exigibilité (i.e. achèvement du service ou réception du paiement).
Toutefois, si le prestataire omet d’établir sa facture endéans le délai précité, le preneur, en tant que redevable de la TVA (belge), demeure tenu de payer la TVA belge dans la période déclarative adéquate. A défaut de détenir une facture en bonne et due forme à cette fin, il lui incombera d’établir un document spécifique visé à l’article 9 de l’A.R. n° 1 qu’il devra comptabiliser comme une facture ordinaire dans la déclaration à la TVA afin de s’acquitter de la TVA due sur la prestation de services intracommunautaire. Ce document doit reprendre quasi toutes les mentions légales de la facture que le preneur de services aurait dû recevoir de son prestataire défaillant.
Exemple
Un preneur de services établi uniquement en Belgique et déposant des déclarations mensuelles donne à un assujetti établi en Allemagne l’ordre de transporter des marchandises de Bruxelles à Munich.
La chronologie des faits en 2019 est la suivante:
- Réception d’une facture d’acompte de 1.000 euros le 15 février;
- Paiement de l’acompte de 1.000 euros le 28 février;
- Le transport est réalisé le 10 mars;
- Réception d’une facture relative au solde de 3.000 euros le 16 avril ;
- Paiement de 3.000 euros le 28 avril.
Une prestation de transport de marchandises réalisée entre assujettis dans un contexte intracommunautaire s’analyse comme un service intracommunautaire au regard de la TVA.
Le preneur de services belge doit, eu égard aux règles d’exigibilité exposées ci-avant, déclarer l’achat du service comme suit:
- L’acompte de 1000 EUR doit être déclaré dans la période relative au mois de février 2019 (à déposer pour le 20 mars au plus tard) sur la base de la facture qui lui a été adressée;
- La prestation de transport ayant été achevée le 10 mars, il y a lieu de déclarer la prestation à concurrence du solde, dans la déclaration du mois de mars 2019 (à déposer pour le 20 avril au plus tard). A défaut de détenir une facture en bonne et due forme, le preneur de service devra établir le document visé à l’article 9 de l’A.R. n° 1.
- A noter que le paiement du solde ne constitue pas une cause d’exigibilité puisqu’il intervient après l’achèvement du service.
