Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
Nouvelles règles en matière de TVA pour le e-commerce

Publié dans Actualités, Nos articles, Veille TVA intracommunautaire

Ce 1er juillet 2021, les choses bougent en matière de TVA en e-commerce et il était temps. En effet, les règles européennes relatives à la TVA n’avaient plus été modifiées depuis 1993! La digitalisation des échanges commerciaux, l’évolution des modes de consommation et la pandémie actuelle n’ont fait que renforcer le besoin et l’appel pour de nouvelles dispositions.

L’UE n’est pas restée sourde devant ces derniers et fait entrer en vigueur une série de nouvelles mesures applicables dans le but de favoriser la concurrence saine et loyale et de simplifier la vie des PME et des consommateurs.

Voici ce que l’on trouvera au menu de ces nouveaux dispositifs:

  • Jusqu’à présent, les produits d’une valeur inférieure à 22 € importés dans l’UE par des entreprises non européennes sont exonérés de TVA. À compter du 1er juillet 2021, cette exonération est supprimée, de sorte que la TVA est appliquée à tous les biens entrant dans l’UE. De cette manière, l’UE compte réduire les nombreuses fraudes qui sont estimées à une valeur de 7 milliards d’euros.
  • Jusqu’au 1er juillet 2021, les vendeurs en ligne doivent disposer d’un n° d’identification à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil global, qui varie d’un pays à l’autre. À partir du 1er juillet, ces différents seuils seront remplacés par un seuil européen commun de 10 000 euros au-delà duquel la TVA devra être payée dans l’État membre où les marchandises sont livrées.
  • Mise en place de la plateforme “One Stop Shop”. Celle-ci permettra aux entreprises européennes d’enregistrer l’ensemble de leurs ventes globales et de payer l’entièreté de la TVA trimestriellement. Les autorités fiscales nationales seront en charge de reverser les droits TVA respectifs aux autres Etats Membres.
  • Pour les vendeurs hors UE, une autre plateforme est mise en ligne: Import One Stop Shop, qui fonctionnera de manière similaire.
  • Plus de transparence pour les consommateurs: avec ce système la TVA est payée de suite. Ni les autorités douanières, ni les livreurs ne pourront réclamer des charges supplémentaires. Les droits étant déjà acquittés.

Retrouvez plus d’informations via: VAT: New e-commerce rules in the EU (europa.eu), Modernising VAT for cross-border e-commerce | Taxation and Customs Union (europa.eu)

 

Plus d’informations sur le site EEN Wallonie

 

EEN