Nouvelles mesures approuvées par le Conseil ECOFIN le 2 octobre 2018
En vue de renforcer le mode de fonctionnement de la TVA dans l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur trois propositions de mesures ayant pour but de faciliter la gestion quotidienne du système TVA dans l’Union européenne.
Taux réduit pour les publications (livres, journaux ou périodiques) fournies par voie électronique
Actuellement, les livres, journaux et périodiques paraissant sur support physique peuvent être taxés à un taux réduit de TVA, voire être exonérés de TVA moyennant le respect de certaines conditions. Ce n’est pas le cas pour les publications fournies par voie électronique qui sont taxées au taux normal de TVA.
La décision prise par le Conseil de l’Union européenne a pour objectif de permettre aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur les publications électroniques et dès lors, permettre l’alignement des taux de TVA entre les publications sous format papier et les publications fournies par voie électronique.
Cette décision s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de moderniser la TVA dans le cadre de sa politique relative au marché unique numérique.
Ne sont toutefois pas concernées par cette mesure les publications consacrées entièrement ou à tout le moins, de manière prédominante, à la publicité ou consistant en un contenu audiovisuel.
Le mécanisme d’autoliquidation généralisé
La mesure prise par le Conseil de l’Union européenne permettra aux Etats membres les plus affectés par la fraude en matière de TVA (notamment la fraude de type carrousel) d’appliquer temporairement le mécanisme d’autoliquidation généralisée.
Les Etats membres ne pourrait utiliser ce mécanisme que pour les livraisons de biens et de services intérieures (non transfrontières) supérieures à un seuil de 17.500 € par opération, à condition, pour ces Etats membres de remplir un certain nombre de conditions très strictes.
« VAT quick-fixes »: « solutions rapides en matière de TVA » pour améliorer les règles de l’UE applicables aux transactions transfrontières
En attendant la mise en place d’un système de TVA définitif fonctionnant au sein de l’Union européenne de la même manière qu’il le ferait au sein d’un seul Etat membre, les mesures suivantes visent l’amélioration des règles actuelles de l’Union européenne en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières.
Ces mesures devraient entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
- Simplification et harmonisation des règles relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt
La mesure envisagée par le Conseil de l’Union européenne prévoit un traitement simplifié pour les envois intracommunautaires de biens en consignation.
Un régime de stocks sous contrat de dépôt existe lorsque des biens sont transportés par un assujetti vers un autre Etat membre afin que ces biens soient vendus à un stade ultérieur et après leur arrivé, à un autre assujetti en vertu d’un accord existant entre eux.
Le transfert des biens du fournisseur à l’acquéreur comporte en réalité trois opérations:
- Une opération assimilée à une livraison dans l’Etat membre de départ des biens;
- Une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire dans l’Etat membre d’arrivée des biens (biens mis en dépôt);
- Une opération de livraison nationale dans l’Etat membre d’arrivée des biens (achat des biens par l’acquéreur).
Cela a pour conséquence que le fournisseur a l’obligation d’être identifié à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée des biens.
Pour éviter cette situation, la mesure envisage, lorsque ces opérations interviennent entre deux assujettis, de les considérer comme donnant lieu à une livraison de biens exonérée dans l’Etat membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l’Etat membre d’arrivée, à condition que la vente ait lieu dans les 12 mois suivant l’arrivée des biens.
- Nouvelle condition de fond pour exonérer la livraison intracommunautaire de biens: le numéro d’identification TVA de l’acquéreur
Actuellement, pour être exonéré de la TVA, la livraison intracommunautaire de biens ne devait remplir qu’une condition, à savoir que les biens soient transportés en dehors de l’Etat membre de livraison à destination d’un assujetti, agissant en cette qualité, établi dans un autre Etat membre.
La nouvelle mesure adoptée par le Conseil de l’Union européenne ajoute une seconde condition de fond. Afin de pouvoir bénéficier de l’exemption TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens, le numéro d’identification TVA de l’acquéreur des biens doit être communiqué au fournisseur. En outre, le fournisseur doit déposer le relevé intracommunautaire (déclaration VIES) avec mention correcte du numéro TVA de l’acquéreur.
- Simplification des opérations en chaîne afin d’améliorer la sécurité juridique
La notion d’opérations en chaîne recouvre les situations de livraisons successives de biens qui font l’objet d’un transport intracommunautaire unique.
Le transport des biens ne peut être imputé qu’à une seule livraison au sein de la chaîne d’opération. Dans ce cadre, une présomption est instaurée selon laquelle le transport n’est imputé qu’à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire, soit le deuxième fournisseur.
- Harmonisation et simplification des modalités des preuves du transport intracommunautaire de biens aux fins de l’application de l’exonération de la TVA
Afin d’assurer une plus grande cohérence entre les Etats membres, les biens seront présumés avoir été expédiés d’un Etat membre vers un autre Etat membre si le fournisseur est, entre autres, en possession d’au moins deux documents contradictoires (CMR avec signature, connaissement, facture de fret aérien, facture du transporteur, etc.) délivrés par deux parties indépendantes l’une de l’autre.
Source: TVA Alternative