Nouvelle procédure de validation – l’exemption TVA réservée aux ventes réalisées au bénéfice des missions diplomatiques, des postes consulaires, des membres du personnel diplomatique, administratif et technique ainsi que des diplomates d’organisations internationales
La législation TVA prévoit une exemption particulière dont peuvent se prévaloir les missions diplomatiques, les ambassades, les organisations internationales ainsi que les membres de leur personnel.
Cette exemption est prévue à l’article 151 de la directive 2006/112/CE, laquelle a été transposée en droit belge, à l’article 42, §3 du Code de la TVA.
Contrairement aux autres exemptions en matière de TVA, le bénéfice de cette exemption doit être revendiqué par l’acheteur sur lequel repose la charge de la preuve.
La manière dont cette preuve doit être apportée a été digitalisée et se fait, désormais, au moyen d’un « E-certificat ».
Procédure d’exonération applicable avant le 1er janvier 2018 – document n° 450/451
Auparavant, les organismes et les personnes visés par l’exemption TVA prévue à l’article 42, §3 du Code de la TVA devait explicitement demander au fournisseur l’application de l’exemption précitée aux biens et services achetés.
Le fournisseur/prestataire était en mesure de vendre ses biens et/ou ses services en exemption de la TVA, à condition qu’on lui remettait un formulaire spécifique dûment complété, daté et signé par l’organisme international ou la mission diplomatique/consulaire concernés. Ainsi, un formulaire n° 450 devait être utilisé pour les achats dits officiels alors que le formulaire n°451 était réservé aux achats dits personnels.
Ce formulaire, lorsqu’il était dûment complété et signé, constituait pour le fournisseur, une preuve irréfutable de l’application correcte de l’exemption précitée, formulaire qu’il avait tout intérêt à joindre à chacune des factures établies en exemption de TVA.
Précisons, par souci d’exhaustivité, que les organismes de la Commission européenne visés à l’article 42, §3, 3° du Code de la TVA sont, en exécution d’un accord du 19 février 1995, dispensés de l’utilisation du document précité.
Procédure d’exonération applicable à dater 1er janvier 2018 – le E-Certificat
Cela fait plusieurs années maintenant que l’administration de la TVA souhaitait transiter vers une méthode digitalisée du traitement de la preuve d’exemption de l’article 42, §3 du Code de la TVA.
C’est chose faite maintenant avec l’E-certificat qui atteste le résultat, validé par le SPF Finance, d’une vérification électronique de l’exemption en cause réalisé par le biais d’une firme accréditée.
La nouvelle procédure se distingue essentiellement de l’ancienne procédure par le fait que l’obtention de l’exemption se fait désormais au moyen d’un remboursement de la TVA par l’intermédiaire de la firme accréditée. Autrement dit, l’exemption TVA n’est plus accordée directement par le fournisseur ou le prestataire de services au moment de la vente.
Le fonctionnement de la nouvelle procédure se décline comme suit :
- Le fournisseur/prestataire livre le bien/service avec application de la TVA ;
- L’acheteur soumet une demande de remboursement auprès d’une firme accréditée ;
- La firme accréditée vérifie dans la base de données du SPF Finances si la personne concernée est affectée à une mission diplomatique/consulaire ;
- Le cas échéant, la firme accréditée contacte le fournisseur et lui communique un e-certificat ;
- Le fournisseur établit une note de crédit et une nouvelle facture en exemption de TVA ;
- Le fournisseur rembourse le montant de TVA à la firme accréditée qui reverse ce montant, déduction faite d’une commission, au bénéficiaire/acheteur.
A noter que qu’il existe plusieurs exceptions à l’utilisation du E-Certificat, pour lesquelles l’ancienne procédure décrite au point précédent reste d’application.
Pour un aperçu desdites exceptions nous vous renvoyons à la communication publiée par le SPF Finances en date du 21 juillet 2018.