(Dernière mise à jour : Octobre 2021)

Partie 1

Politique de confidentialité.

Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons. Il détermine seul, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel ainsi que les modalités de délégation.
La présente politique décrit la manière dont la Province de Hainaut traite les données à caractère personnel vous concernant et quels sont vos droits en la matière.

Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Province de Hainaut veille à traiter vos données à caractère personnel notamment en  respectant les principes suivants :

• Vos données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
• Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
• Vos données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
• Vos données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour y remédier quand cela est prévu eu égard aux finalités et fondement du traitement (exactitude).

Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :

• données à caractère personnel: « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »;

– traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction »

–responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre »

–sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

Sécurité et confidentialité des données

La Province de Hainaut met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, la Province de Hainaut impose contractuellement le même niveau de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Exercice des droits

La personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées par la Province de Hainaut (Service ……)  bénéficie d’une série de droits qui lui permettent de ne pas rester totalement passive par rapport à l’utilisation qui est faite de ses données. L’ensemble de ces droits, leurs modalités d’exercice, et les éventuelles restrictions qui peuvent y être apportées sont consacrés par les articles 12 et suivants du RGPD.

Ceux-ci sont :

• Accéder aux données à caractère personnel traitées par la Province de Hainaut (Service ……) ;
  Elle peut obtenir une réponse à plusieurs questions concernant le traitement des données.

• Recevoir une copie des données à caractère personnel qui sont traitées.
• Demander de corriger des données incomplètes ou incorrectes ;
• Demander de faire effacer des données personnelles le concernant ;
• Obtenir une limitation du traitement ;
• Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
• Retirer son consentement à traiter ses données à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
• S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi ou une autre réglementation

La personne concernée peut exercer ces droits en la matière, conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, par courrier postal signé à l’attention de la Province de Hainaut, service de protection des données, Avenue de Gaulle 102, 7000 Mons ou par mail à l’adresse suivante : info.dpo@hainaut.be.

Cette demande d’exercice des droits doit être accompagnée de toute pièce justifiant de l’identité de la personne (copie recto de la carte d’identité,…).

Délégué à la protection des données (DPO)

La DPO est joignable :

• par lettre adressée à la Cellule de protection des données Delta Province de Hainaut, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 MONS ;
• par e-mail à l’adresse électronique suivante : dpo@hainaut.be;

La personne concernée peut le contacter pour obtenir davantage d’informations ou si elle souhaite faire valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le responsable du traitement.

Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a  le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elle considère que ses droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be

Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données.

Partie 2 :

PH/Hainaut Développement/Politique d’utilisation des cookies/V2/2022 

La personne concernée a droit aux informations suivantes sur le traitement de ses données à caractère personnel.

Finalité(s) du traitement de données à caractère personnel

Communication et information

Le responsable du traitement

Collège provincial Hainaut Développement

Catégorie(s) de personnes concernées

Bénéficiaires (Citoyens, Entreprises, Pouvoirs locaux, Ecoles, Agriculteurs)

Catégorie(s) de données à caractère personnel traitées

Données d’identification

Licéité(s) de l’utilisation de ces données

Consentement

Destinataires et transferts de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses missions légales et ses autres missions, La Province de Hainaut peut être amenée à recevoir ou à communiquer vos données à caractère personnel notamment aux destinataires suivants :

• Services opérationnels de Hainaut Développement, selon le public concerné.
• Sous-traitance: société d’emailing (sendinblue.com)

Bien entendu, La Province de Hainaut  s’assure que :

• Ces destinataires ne disposent que des données nécessaires à l’exercice de leurs tâches et en proportion de l’obligation légale ou de l’intérêt légitime justifiant ce transfert.
• Ces destinataires s’engagent à respecter le RGPD.

En cas d’éventuel transfert de données hors EU, la Province s’assure de l’adéquation du pays tiers et prend toutes les mesures y afférant.

Pas de transfert

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Délai d’effacement: 1 mois après la demande de l’intéressé ou 10 ans après le dernier contact (durée raisonnable d’obsolescence des fichiers de contact).