Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
Lancer sa propre affaire: Quel statut juridique choisir?

Lancer sa propre affaire:

Quel statut juridique choisir?

Indépendant ou personne morale?

Vous avez un projet et vous souhaitez vous lancer?

La première étape pour lancer son activité professionnelle est de choisir le statut juridique  qui  répond  le  mieux à vos besoins. Pour ce faire, il faudra comparer les avantages qu’offre l’entreprise individuelle (statut d’indépendant en personne physique) et les avantages qu’offre la personne morale.

Quelles sont les différences?

  • Constitution

En matière de constitution, il est plus facile de s’installer en tant qu’indépen- dant. En effet, les obligations administratives et comptables sont limitées.
La constitution se fait rapidement et ne nécessite pas l’apport d’un capital de départ ni la rédaction de statuts. En matière de comptabilité, c’est également très simplifié.
Vous serez seul à prendre les décisions en ce qui concerne votre activité.
A côté de cela, la constitution d’une société est fort rigoureuse. Selon les cas, il faudra apporter un capital minimum et rédiger des statuts qui devront ensuite faire l’objet d’une publication.
En matière de comptabilité, il vous faudra l’aide d’un comptable afin de remplir toutes les formalités liées à l’activité et, parfois même d’un réviseur d’entreprise. Ce qui a un coût non négligeable.
La constitution d’une société entrainera la personnalité juridique ainsi que la présence d’organes de la société tels que le Conseil d’Administration, l’As- semblée générale, etc.
L’avantage de la société est la possibilité de s’associer avec d’autres personnes.

  • Responsabilité

En tant qu’indépendant, l’avantage est que tout le bénéfice revient au propriétaire mais, en contrepartie, celui-ci assume une responsabilité illimitée. Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
Cela a également comme conséquence que les dettes engendrées par son activité peuvent être récupérées sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur et ce, tant sur ses biens mobiliers qu’immobiliers, présents ou futurs.
Toutefois, pour ce qui est de la résidence principale, l’indépendant a la possibilité de le protéger en le faisant déclarer insaisissable (uniquement pour les dettes professionnelles) devant un notaire.
Dans la personne morale, la responsabilité est limitée puisqu’il y a une sépa- ration entre les biens de l’entreprise et les avoirs de l’entrepreneur. Une partie du patrimoine peut donc être soustraite au risque.
En contrepartie, le bénéfice doit être partagé s’il y a plusieurs associés.

  • Fiscalité

L’indépendant est soumis au régime de l’impôt des personnes physiques. Cet impôt est progressif, les bénéfices importants sont donc plus lourdement taxés.
Une société est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, qui est moins élevé et moins progressif. Si les bénéfices de l’entreprise sont importants, il est fiscalement avantageux d’être imposé dans ce régime.
Pour conclure, vous l’aurez compris, une longue analyse vous attend afin de déterminer le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet.
Vous pouvez vous faire aider par des structures d’accompagnement d’auto création des entreprises qui se feront un plaisir de vous conseiller mais aussi de vous aider lors de vos démarches. Quelles sont les conditions?
Avant toute installation, certaines conditions légales doivent être respectées:

  • avoir la majorité légale de 18 ans;
  • ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire;
  • jouir de ses droits civils et politiques;
  • ne pas avoir été interdit d’exercer une activité commerciale;
  • prouver la connaissance d’une gestion de base (peut être apportée par une tierce personne selon certaines conditions).

 

Quelles sont les démarches?

  •  En tant qu’indépendant

L’exercice d’une activité d’indépendant implique un ensemble de formalités  et obligations administratives, selon le type d’activité:

  •  l’ouverture d’un compte bancaire;
  • l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises;
  • l’inscription à la TVA (en cas d’assujettissement);
  • l’affiliation à une Caisse d’assurance sociale;
  • l’affiliation à un Secrétariat social et à une Caisse d’allocations familiales (si vous engagez du personnel);
  • l’obtention d’autorisations spéciales propres à certaines activités.
  • En tant que personne morale

La personne morale est constituée par une ou plusieurs personnes qui décident de lui affecter un certain patrimoine. Sa constitution implique un ensemble de formalités et d’obligations administratives:

  • l’ouverture d’un compte bancaire,
  • l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises,
  • l’inscription à la TVA,
  • la publication au Moniteur belge,
  • l’affiliation des mandataires et associés actifs à une Caisse d’assurance sociale,
  • l’affiliation à un Secrétariat social,
  • l’obtention d’autorisations spéciales propres à certaines activités.

 

Et si vous êtes encore aux études?

Le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant

 

Être aux études et lancer son affaire, c’est possible!

Le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendantDepuis le 1er janvier 2017, il est possible de combiner des études et une activité d’indépendant.
En effet, nombreux étaient les jeunes étudiants à avoir un projet pendant leurs études mais les obstacles liés au statut d’indépendant ne leur permettaient pas de se lancer concrètement.
Aujourd’hui, la loi du 18 décembre 20161 fixe le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant.

Quels sont les avantages?

Au point de vue fiscal, l’étudiant bénéficie d’un régime avantageux puisqu’il ne doit payer des cotisations sociales qu’en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales, lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile (6 648,12 euros pour l’année 2017)
De plus, il  pourra  rester fiscalement à charge de ses parents puisque il n’y aura pas d’impact néfaste de son activité sur leur situation.

L’assujettissement peut prendre fin de plusieurs manières:

  • à partir du 1er trimestre au cours duquel il n’est plus assujetti au travail indépendant;
  • à partir du 1er trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives aux études;
  • à partir du 4e trimestre de l’année au cours duquel l’étudiant atteint 25 ans;
  • à partir du trimestre au cours du- quel prend effet la demande de renonciation au statut d’étudiant-indépendant.

 

Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet également à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité.

Quelles sont les conditions?

Pour être considéré comme tel, l’étudiant doit en faire la demande et remplir 3 conditions cumulatives:

  • être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus;
  • être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique;
  • exercer une activité professionnelle en raison de laquelle il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

Quelles sont les démarches?

Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises. Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité est de type commercial ou artisanal. L’étudiant indépendant recevra alors un numéro d’entreprise.

Dans certains cas, il faut être assujetti à la TVA. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l’activité, Ce numéro de TVA est à demander à l’Office de Contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.

Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la TVA du domicile fiscal.

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est réglementée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander auprès de ce Guichet d’Entreprise agréé.

Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables en fonction du chiffre d’affaires.

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