Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
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L’administration fiscale communique sa nouvelle politique pour l’application des amendes proportionnelles et non-proportionnelles

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Le Ministre des Finances avait fait savoir dans un communiqué de presse du 29 juin dernier que son administration admettrait, dans certains cas, une remise totale des amendes infligées aux assujettis en raison d’infractions commises à la législation TVA. Cette nouvelle politique a été coulée dans une instruction ayant été publiée le 30 juillet dernier […]

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Exemption TVA à l’égard des ventes faites au bénéfice de missions diplomatiques

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Nouvelle procédure de validation – l’exemption TVA réservée aux ventes réalisées au bénéfice des missions diplomatiques, des postes consulaires, des membres du personnel diplomatique, administratif et technique ainsi que des diplomates d’organisations internationales La législation TVA prévoit une exemption particulière dont peuvent se prévaloir les missions diplomatiques, les ambassades, les organisations internationales ainsi que les […]

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Exercice du droit à déduction de la TVA grevant un acompte relatif à une livraison de biens qui ne se concrétise pas

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La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt qui rappelle la place importante du droit à déduction dans le système TVA européen (ECJ, affaires jointes C-660/16 et C-661/16, 31 mai 2018).  Le droit à déduction de la TVA grevant les acomptes payés à un fournisseur/prestataire – situation de la problématique  Sur […]

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Une déduction au-delà du délai de prescription en matière de déduction de la TVA est-elle possible?

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La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment rendu deux arrêts traitant du délai de prescription en matière de droit à déduction, à savoir le délai dans lequel les assujettis sont autorisés à exercer leur droit à déduction (ECJ, C-533/16, Volkswagen AG, 21 mars 2018 ; ECJ, C-8/17, Biosafe – Industria de Reciclagens SA, […]

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Les frais de voyage dans un contexte intracommunautaire

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Les sociétés encourent de plus en plus de frais de déplacement en Belgique et à l’étranger, que ce soit dans le cadre du développement de leurs activités ou encore, afin de mener à bien une mission qui leur a été confiée par un client. Le traitement TVA réservé aux frais de voyage (i.e. le transport aérien, ferroviaire, par route, le […]

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Le régime simplifié des opérations triangulaires

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La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt dans lequel elle apporte un éclairage important sur l’interprétation d’une des conditions auxquelles est subordonné le régime simplifié des opérations triangulaires (C-580/16, Firma Hans Bühler du 19 avril 2018). Les opérations triangulaires – principe Les opérations triangulaires se caractérisent par l’intervention de 3 […]

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La règle de localisation des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effective

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Dans le cadre de mesures visant à éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, l’article 59bis de la directive européenne 2006/112/CE autorise les Etats membres à considérer: un service qui est réputé se situer sur son territoire, comme s’il était situé en dehors de la Communauté, lorsque l’utilisation ou […]

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START-UP NUMERIQUE? TVA numérique

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Pour l’horizon 2020, la Belgique travaille à la naissance de 1 000 nouvelles start-up digitales. Cette révolution numérique devrait créer 50 000 nouveaux emplois dans tout un éventail de secteurs. Le monde numérique ouvre la voie à des opportunités commerciales sans précédent simplement parce qu’elle permet d’atteindre des clients à travers le monde en l’espace […]

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Ventes en chaîne

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La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt dans une affaire portant sur une vente en chaîne dont les biens ont été livrés par une société allemande à une société autrichienne qui a son tour a livré les biens à son client également établi en Autriche sans en avertir la société […]

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Nouvelles règles TVA à l’horizon pour l’e-commerce

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Le Conseil Ecofin de l’Union européenne a approuvé le 5 décembre dernier un paquet de mesures visant à modifier le régime TVA applicable au commerce électronique. Deux d’entre elles sont particulièrement innovatrices et vous sont décrites ci-après. Nous vous commenterons l’ensemble desdites mesures in extenso dans notre article trimestriel. Introduction d’un seuil pour les micro-entreprises qui fournissent […]

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