Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
L’administration fiscale communique sa nouvelle politique pour l’application des amendes proportionnelles et non-proportionnelles

Le Ministre des Finances avait fait savoir dans un communiqué de presse du 29 juin dernier que son administration admettrait, dans certains cas, une remise totale des amendes infligées aux assujettis en raison d’infractions commises à la législation TVA.

Cette nouvelle politique a été coulée dans une instruction ayant été publiée le 30 juillet dernier sur le site du SPF Finances.

La présente contribution tend à vous fournir les grandes lignes de cette instruction dont le texte fait tout de même 51 pages.

 

Les conditions auxquelles une remise totale des amendes est accordée

 La nouvelle politique tend à accorder à l’assujetti une remise totale d’une amende lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont rencontrées :

  • Il s’agit d’une première infraction de même nature au cours d’une période de référence de 4 ans ;
  • Cette infraction a été commise de bonne foi. A noter que la bonne foi est présumée tandis que la mauvaise doit être démontrée par l’administration de la TVA.

L’administration entend par ‘bonne foi’, l’infraction ayant été commise sans intention d’éluder la TVA ou de permettre de l’éluder.

  • Une demande individuelle et motivée est introduite
  • Au moment de l’introduction de la demande, le redevable a satisfait à l’obligation sanctionnée et toutes les déclarations périodiques ont été déposées.

 

La procédure ?

Selon l’instruction, la procédure veut que l’amende soit d’abord infligée à l’assujetti qui devra par la suite introduire une demande auprès du contrôle TVA compétent en vue d’obtenir la remise, étant entendu que les conditions évoquées ci-avant doivent être rencontrées.

En d’autres termes, aucune remise ne sera accordée si l’assujetti n’en fait pas la demande expresse.

 

Pas pour toutes les infractions !

 La nouvelle politique de remise d’amende ne vaut toutefois pas pour toutes les infractions mais s’applique uniquement à celles explicitement visées par l’instruction.

Tombent ainsi dans champ d’action de la nouvelle instruction :

  • Les infractions reprises explicitement dans une liste exhaustive, laquelle vous est reproduite ci-après.
  • « non-dépôt listing client ;
  • dépôt tardif listing client ;
  • autres amendes relatives au listing client ;
  • non-dépôt du relevé des opérations intracommunautaires ;
  • dépôt tardif du relevé des opérations intracommunautaires ;
  • autres amendes relatives au relevé des opérations intracommunautaires ;
  • non-dépôt d’une déclaration MTN ;
  • dépôt tardif d’une déclaration MTN ;
  • autres amendes relatives à la déclaration MTN ;
  • infractions constatées par des agents de la recherche (CNR) ou des fonctionnaires de l’administration générale des Douanes et Accises, de l’administration générale de la Fiscalité et de l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts, à l’exception des infractions à la réglementation « SCE » et de certaines infractions où la bonne foi – compte tenu de la nature de l’infraction – ne peut pas être invoquée (voir le numéro 76) ;
  • un certain nombre d’infractions moins fréquentes visées également par la première catégorie).
  • facture qui ne répond pas à certaines exigences de forme.
  • Infractions constatées suite à un contrôle et qui n’ont pas d’impact sur les grilles 71 ou 72»
  • Certaines infractions constatées à la suite d’un contrôle TVA

L’administration précise dans son instruction que la nouvelle politique d’amende n’est PAS d’application sur les infractions constatées à la suite ou lors d’un contrôle TVA effectué, à l’exception de celles reprises dans la liste ci-avant.

En d’autres termes, seules sont visées par la nouvelle politique d’amende, les infractions reprises limitativement dans la liste citée au point (i) ci-avant, ce qui circonscrit sensiblement le champ d’action de cette nouvelle politique d’amende.

 

Pas non plus pour les intérêts de retard

 Outre une amende proportionnelle, des intérêts de retard sont également dus lorsqu’une entreprise n’a pas acquitté (dans les délais) la TVA due ou a déduit à tort la TVA. Le taux d’intérêt s’élève à 0,8 % par mois, ce qui correspond à 9,6 % sur base annuelle (article 91, § 1, Code de la TVA).

La nouvelle politique d’amende ne vaut comme son nom l’indique que pour les amendes proportionnelles et non-proportionnelles, à l’exclusion des intérêts de retard. Pour l’heure, il n’est pas encore question d’une nouvelle politique en matière d’application d’intérêt de retard, ceux-ci demeurent donc dus selon les règles habituelles.

 

Peut-on introduire une requête en remise d’amende et/ou d’intérêt de retard pour les infractions non-visées par la nouvelle politique ?

L’assujetti peut bien évidemment introduire une requête en remise d’amende ou d’intérêt de retard à chaque fois qu’il estime que l’amende infligée et/ou que le montant des intérêts de retard sont disproportionnés par rapport à l’infraction commise.

En effet, l’administration de la TVA dispose sur la base de l’article 9 de l’Arrêté du régent du 18 mars 1831, du pouvoir de remettre en tout ou en partie le montant des amendes en dessous des barèmes légalement prévus à cet effet.

Ce n’est pas le fonctionnaire verbalisant qui dispose de cette compétence mais bien un service spécifique du SPF Finances qui statuera sur la demande compte tenu des arguments évoqués par l’assujetti à cet effet.

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