Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
L’étiquetage alimentaire européen,tous sous la même enseigne?

Une des préoccupations de l’Union européenne est d’améliorer, de jours en jours, la sécurité alimentaire et de renforcer la protection du consommateur. En effet, la libre circulation des produits alimentaires et le marché commun nécessitent des règles communes pour le bien des Européens. En application depuis le 13 décembre 2014 mais obligatoire depuis le 13 décembre 2016 (dernière échéance), le règlement européen n° 1169/2011 renforce la politique européenne d’étiquetage en informant davantage le consommateur sur les produits alimentaires.
Celui-ci s’impose à l’ensemble des entreprises agroalimentaires d’Europe opérant à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final et aux collectivités.

Les changements

Ce nouveau règlement INCO (pour INformation au COnsommateur) porte essentiellement sur la présentation des informations à fournir aux consommateurs et rend obligatoire la déclaration nutritionnelle pour tous les produits alimentaires préemballés.
Certaines mentions (12) demeurent obligatoires comme la dénomination de vente, la liste des ingrédients, la quantité de certains ingrédients, les conditions de conservation et d’utilisation, le nom et l’adresse du fabricant, du conditionneur et/ou du vendeur, le pays d’origine ou le lieu de provenance, la date limite d’utilisation optimale (qui devient la date de durabilité minimale) ou date limite de consommation, le mode d’emploi conseillé, la quantité nette du produit et le titre alcoométrique pour les boissons alcoolisées de plus d’1,2 % d’alcool1.
Depuis le 13 décembre 2014, 4 changements se sont opérés:
l’indication d’allergènes, déjà obligatoire, est reconnaissable et mise en évidence par rapport aux autres composants;
la mention du pays d’origine ou du lieu de provenance s’étend notamment à tout type de viandes fraîches, congelées ou réfrigérées;
des mentions obligatoires sont disponibles
la déclaration nutritionnelle est devenue obligatoire le 13 décembre 2016 pour les denrées alimentaires destinées au consommateur final. Cette déclaration reprend la valeur énergétique, les matières grasses, les glucides, les protéines et le sel.

Les exemptés de déclaration nutritionnelle

Même si la déclaration d’allergènes reste obligatoire, certaines denrées alimentaires ne sont pas soumises à la déclaration nutritionnelle2. C’est le cas notamment pour:
les denrées alimentaires emballées mais destinées à une vente immédiate;
les denrées non transformées «qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients»3;
et les denrées alimentaires vendues par les petits producteurs, «y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités (4 personnes travaillant à temps plein4) au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final»5.

Une meilleure lecture

Outre ces 12 mentions obligatoires, depuis le 13 décembre 2014, pour tous les Etats membres, les denrées alimentaires doivent présenter objectivement ces informations de manière claire, visible et indélébile. Dorénavant, grâce à l’harmonisation et la simplification de l’étiquetage nutritionnel, le consommateur sera à même de comparer les informations fournies. Il profite d’une meilleure visibilité ce qui pourrait, en théorie, l’inciter à se diriger vers une alimentation plus saine et de qualité.

Les spécificités nationales

Face à ce règlement européen, chaque Etat membre a la possibilité de soumettre des mesures nationales complémentaires, pour autant qu’elles n’entravent pas le libre échange au seinde l’Union européenne. De nombreuses législations peuvent donc exister, divergentes d’un pays à l’autre, notamment au niveau de l’usage des langues, de certaines dénominations de vente et des dispositions pour l’application de transfrontalier, l’étiquetage alimentaire peut être un vrai casse-tête. Entre les règlementations européennes et les législations nationales, ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

Dans quelle langue?

Le règlement européen stipule que les mentions obligatoires doivent être reprises «dans une langue facilement compréhensible par le consommateur des Etats membres où la denrée est commercialisée»4bis. Les Etats membres sont libres d’imposer une ou plusieurs langues sur leur territoire. C’est pourquoi, en Belgique, la loi du 24 janvier 1977 prévoit l’usage de la ou des langues de la région linguistique où les denrées alimentaires sont vendues. En France, la loi du 4 août 1994 impose l’utilisation de la langue française.

Dispositions particulières belges pour les denrées alimentaires non préemballées

Suite à la nouvelle législation européenne, la Belgique a défini, dans un arrêté royal datant du 17 juillet 2014, des dispositions en matière de déclaration de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou intolérances pour les denrées alimentaires non préemballées6. Ces informations peuvent être transmises oralement sur demande du consommateur selon une procédure spécifique disponible sur le lieu de vente. C’est pourquoi, le personnel des supermarchés, des restaurants ou des cantines doit être capable de renseigner le consommateur à ce sujet.
Deux phases tests de l’autre côté de la frontière
Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement français a proposé un décret7 pour tester de nouvelles dispositions quant à l’obligation d’indication du pays d’origine de la viande dans les plats préparés et du lait dans les produits laitiers à partir d’un certain seuil (minimum 8 % de viande et 50 % de lait). De plus, en complément de la déclaration obligatoire, le règlement laisse le choix aux Etats membres d’utiliser ou non un mode de présentation. Dès lors, la France teste un affichage nutritionnel simplifié (non obligatoire) pour permettre au consommateur de mieux comprendre cette déclaration grâce à des représentations graphiques ou des symboles.
Les infimes disparités d’étiquetage entre le France et la Belgique sont ainsi complémentaires au règlement mais nécessitent davantage d’attention de la part des professionnels de la filière.

Prochainement, et dans le cadre du projet «Filière AD-T» des séances d’informations sur l’étiquetage européen seront organisées de part et d’autre de la frontière avec la présence d’experts pour répondre à vos questions.

Si cette thématique vous intéresse, contactez-nous.

www.filiere-adt.eu

1 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, 2017 2 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, 2016 3 DiversiFerm, 2017 4 Document interprétatif du SPF Santé publique, SPF Economie et AFSCA, mai 2016 5-4bis Règlement UE 1169/2011 6 Arrêté royal du 17 juillet 2014 7Décret n°2016-1137 du 19 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/AGRT1607764D/jo/texte

Laurie DILBECK
Hainaut Développement
+32 65 342 621
laurie.dilbeck@hainaut.be

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