Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
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Nouvelles règles TVA applicables aux bons d’achat et aux chèques-cadeaux

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La directive 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 institue de nouvelles règles de taxation à l’égard de bons d’achat, chèques-cadeaux et autres produits similaires. L’entrée en vigueur de cette directive était à sa publication en 2016 prévue au 1 janvier 2019, obligeant ainsi les Etats membres à transposer ces nouvelles règles en droit national […]

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Nouvelles règles TVA pour le commerce électronique

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Le 11 décembre 2018, la Commission a annoncé de nouvelles modalités qui permettront de moderniser la TVA relative au commerce électronique transfrontalier. Ainsi, afin de veiller à ce que la TVA sur ces opérations transfrontalières d’e-commerce soit correctement payée, la Commission entend simplifier la mise en œuvre des obligations en matière de TVA pour les […]

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Quel est l’impact du Brexit sur les demandes de remboursement TVA?

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Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges? Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT-Refund. Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie […]

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Actualité tva – Novembre 2018

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Taux de TVA appliqué aux publications électroniques (livres, journaux, périodiques) L’annexe III de la Directive 2006/112/CE recense les biens et services pour lesquels les Etats membres peuvent introduire un taux réduit, parmi lesquels figure la fourniture de publications sur tout type de support physique. Sont en revanche explicitement exclues du taux réduit par l’article 98 de […]

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Actualités TVA – Octobre 2018

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Nouvelles mesures approuvées par le Conseil ECOFIN le 2 octobre 2018 En vue de renforcer le mode de fonctionnement de la TVA dans l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur trois propositions de mesures ayant pour but de faciliter la gestion quotidienne du système TVA dans l’Union européenne. Taux […]

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Le régime de taxation optionnelle en matière de locations de biens immeubles par nature – aperçu des modifications

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Le gouvernement a déposé le 31 juillet 2018 un projet de loi à la Chambre des représentants visant à modifier le Code de la TVA de sorte à y insérer les dispositions légales nécessaires l’introduction d’un régime de taxation optionnelle de locations de biens immeubles. Ce projet de loi a été adopté le 19 septembre […]

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L’administration fiscale communique sa nouvelle politique pour l’application des amendes proportionnelles et non-proportionnelles

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Le Ministre des Finances avait fait savoir dans un communiqué de presse du 29 juin dernier que son administration admettrait, dans certains cas, une remise totale des amendes infligées aux assujettis en raison d’infractions commises à la législation TVA. Cette nouvelle politique a été coulée dans une instruction ayant été publiée le 30 juillet dernier […]

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Exemption TVA à l’égard des ventes faites au bénéfice de missions diplomatiques

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Nouvelle procédure de validation – l’exemption TVA réservée aux ventes réalisées au bénéfice des missions diplomatiques, des postes consulaires, des membres du personnel diplomatique, administratif et technique ainsi que des diplomates d’organisations internationales La législation TVA prévoit une exemption particulière dont peuvent se prévaloir les missions diplomatiques, les ambassades, les organisations internationales ainsi que les […]

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Exercice du droit à déduction de la TVA grevant un acompte relatif à une livraison de biens qui ne se concrétise pas

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La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt qui rappelle la place importante du droit à déduction dans le système TVA européen (ECJ, affaires jointes C-660/16 et C-661/16, 31 mai 2018).  Le droit à déduction de la TVA grevant les acomptes payés à un fournisseur/prestataire – situation de la problématique  Sur […]

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Une déduction au-delà du délai de prescription en matière de déduction de la TVA est-elle possible?

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La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment rendu deux arrêts traitant du délai de prescription en matière de droit à déduction, à savoir le délai dans lequel les assujettis sont autorisés à exercer leur droit à déduction (ECJ, C-533/16, Volkswagen AG, 21 mars 2018 ; ECJ, C-8/17, Biosafe – Industria de Reciclagens SA, […]

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