Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
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La procédure de demande de remboursement de la TVA étrangère

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Procédure de demande de remboursement de la TVA étrangère – Délai dans lequel des informations complémentaires peuvent être demandées L’assujetti qui, dans l’exercice de son activité économique, encoure de la TVA dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est identifié à la TVA, peut obtenir le remboursement de cette TVA étrangère, sous […]

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Rejet dans le chef du client du droit à déduction de la TVA erronément portée en compte par le fournisseur

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Principe en matière de droit à déduction de la TVA Sur le plan des principes, un assujetti est autorisé à exercer son droit à déduction de la TVA grevant les biens et services acquis auprès de tiers, à condition qu’il utilise ceux-ci à la réalisation d’opérations qui lui ouvrent un tel droit. Ce principe bien […]

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Travaux immobiliers – communication du numéro de TVA par les assujettis franchisés et les entreprises agricoles – modification législative

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Le législateur belge a apporté certaines modifications au Code de la TVA dont les conséquences ont plus amplement été expliquées par l’administration de la TVA dans sa circulaire n° 2019/C/3 du 25 janvier 2019. Une des modifications apportées porte sur l’article 53quater, §1er du Code qui impose aux assujettis identifiés à la TVA de communiquer […]

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Nouvelles règles TVA applicables aux bons d’achat et aux chèques-cadeaux

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La directive 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 institue de nouvelles règles de taxation à l’égard de bons d’achat, chèques-cadeaux et autres produits similaires. L’entrée en vigueur de cette directive était à sa publication en 2016 prévue au 1 janvier 2019, obligeant ainsi les Etats membres à transposer ces nouvelles règles en droit national […]

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Nouvelles règles TVA pour le commerce électronique

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Le 11 décembre 2018, la Commission a annoncé de nouvelles modalités qui permettront de moderniser la TVA relative au commerce électronique transfrontalier. Ainsi, afin de veiller à ce que la TVA sur ces opérations transfrontalières d’e-commerce soit correctement payée, la Commission entend simplifier la mise en œuvre des obligations en matière de TVA pour les […]

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Quel est l’impact du Brexit sur les demandes de remboursement TVA?

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Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges? Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT-Refund. Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie […]

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Actualité tva – Novembre 2018

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Taux de TVA appliqué aux publications électroniques (livres, journaux, périodiques) L’annexe III de la Directive 2006/112/CE recense les biens et services pour lesquels les Etats membres peuvent introduire un taux réduit, parmi lesquels figure la fourniture de publications sur tout type de support physique. Sont en revanche explicitement exclues du taux réduit par l’article 98 de […]

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Actualités TVA – Octobre 2018

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Nouvelles mesures approuvées par le Conseil ECOFIN le 2 octobre 2018 En vue de renforcer le mode de fonctionnement de la TVA dans l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur trois propositions de mesures ayant pour but de faciliter la gestion quotidienne du système TVA dans l’Union européenne. Taux […]

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Le régime de taxation optionnelle en matière de locations de biens immeubles par nature – aperçu des modifications

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Le gouvernement a déposé le 31 juillet 2018 un projet de loi à la Chambre des représentants visant à modifier le Code de la TVA de sorte à y insérer les dispositions légales nécessaires l’introduction d’un régime de taxation optionnelle de locations de biens immeubles. Ce projet de loi a été adopté le 19 septembre […]

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L’administration fiscale communique sa nouvelle politique pour l’application des amendes proportionnelles et non-proportionnelles

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Le Ministre des Finances avait fait savoir dans un communiqué de presse du 29 juin dernier que son administration admettrait, dans certains cas, une remise totale des amendes infligées aux assujettis en raison d’infractions commises à la législation TVA. Cette nouvelle politique a été coulée dans une instruction ayant été publiée le 30 juillet dernier […]

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