es entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères. Voici les mesures de soutien TVA dans ce cadre. (Source […]

Nouveau régime de restitution en matière de TVA pour les assujettis qui débutent leur activité économique Introduction Le législateur belge a décidé d’étendre l’autorisation relative à la restitution mensuelle des crédits TVA aux assujettis qui débutent leur activité économique, puisque ces derniers se trouvent, en règle, généralement en situation de crédit d’impôt, du fait notamment […]

Elargissement du régime de la franchise aux assujettis non-établis entrée en vigueur au 1er janvier 2025   Adoption provisoire par le Conseil européen d’un projet d’amendement de la directive TVA Le Conseil européen est parvenu à un accord sur une approche générale afin de simplifier les règles en matière de TVA dans le chef de […]

Exportation : l’exemption peut-elle être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas identifié (CJUE, Unitel, C-653/18) Problématique en cause au principal dans l’affaire Unitel L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Unitel rendu par la Cour de Justice porte sur la question de savoir si un Etat membre est en droit de refuser l’exemption en matière d’exportation à un […]

entrée en vigueur au 1er janvier 2020 Les « Quick fixes » – les mesures votées par le Conseil européen afin de ‘simplifier’ le régime intracommunautaire Le Conseil européen a formellement approuvé les propositions relatives à 4 ‘quick fixes’ qui lui avaient été soumises par la Commission européenne. Ces mesures exigeront davantage de rigueur des opérateurs impliqués […]

Les services intracommunautaires – c’est quoi? La notion ‘service intracommunautaire’ est propre à la législation TVA. Elle a été définie à l’article 22bis, §2, al. 3 du Code belge de la TVA comme étant « les services autres que ceux qui sont exemptés de la taxe dans l’Etat membre où ils sont imposables et pour lesquels […]

partie 1: la livraison et l’acquisition intracommunautaire de biens L’importance de déclarer correctement les opérations intracommunautaires au regard de la TVA Les opérations intracommunautaires sont placées sous haute surveillance par les Etats membres puisqu’elles sont la source de fraudes à la TVA importantes à l’échelle européenne. Cette surveillance se matérialise dans les faits par la […]

L’exonération TVA en matière d’exportation n’est pas subordonnée à la production d’un document d’exportation (CJUE, Milan Vins, C-275/18) L’exemption en matière d’exportation – ratio legis La Cour de Justice rappelle, à titre liminaire, la raison d’être de l’exemption relative à l’exportation des biens prévue à l’article 146, §1, a) de la directive 2006/112/CE, à savoir […]

Procédure de demande de remboursement de la TVA étrangère – Délai dans lequel des informations complémentaires peuvent être demandées L’assujetti qui, dans l’exercice de son activité économique, encoure de la TVA dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est identifié à la TVA, peut obtenir le remboursement de cette TVA étrangère, sous […]

Principe en matière de droit à déduction de la TVA Sur le plan des principes, un assujetti est autorisé à exercer son droit à déduction de la TVA grevant les biens et services acquis auprès de tiers, à condition qu’il utilise ceux-ci à la réalisation d’opérations qui lui ouvrent un tel droit. Ce principe bien […]