Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la Province de Hainaut
La capacité dans les marchés publics

Les procédures de marchés publics sont, entre autres, constituées d’une phase de sélection qui a pour objectif d’évaluer votre capacité, en tant que candidat ou soumissionnaire, à pouvoir exécuter le marché.

Outre la vérification de l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des opérateurs économiques concernés, cette évaluation est effectuée par le biais de critères de sélection et peut porter sur les points suivants:

  • l’aptitude à exercer l’activité professionnelle;
  • la capacité économique et financière;
  • les capacités techniques et professionnelles;
  • l’agréation, uniquement en cas de marchés de travaux supérieurs à certains

En votre qualité de start-up, TPE ou PME vous êtes intéressé par un marché public mais vous ne disposez pas de la capacité ou de l’expérience requises par les critères de sélection?

Vous ne devez pas renoncer pour autant. Des solutions s’offrent à vous pour vous permettre de remettre une demande de participation ou une offre en associant vos capacités à celles d’autres entités afin de compenser vos éventuels manquements.

Recours à la capacité des tiers

Pour ce faire, vous introduisez une offre au nom de votre seule entité mais vous faites appel à la capacité de tiers pour répondre aux exigences liées à la sélection.

Cette possibilité est offerte, quel que soit le lien existant avec d’autres entités (sous-traitants, sociétés d’un même groupe) mais elle n’est toutefois pas absolue.

On distingue:

  • les critères relatifs à la capacité économique et financière et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, en ce compris l’agréation. Pour ces critères, vous pouvez faire appel à la capacité de tiers sans restriction;
  • les critères relatifs aux titres d’études et professionnels ou à l’expérience pertinente. Pour ces critères, vous ne pouvez avoir recours à la capacité d’une entité tierce que pour autant que ces entités exécuteront effectivement les travaux ou fourniront les services pour lesquels vous aurez fait appel à leurs capacités1.

Dans tous les cas, il faudra fournir la preuve que, le cas échéant, vous disposerez effectivement des moyens de ces entités pour effectuer le marché. Vous devrez donc joindre un engagement émanant du tiers concerné.

Relevons qu’en cas de recours à la capacité d’un tiers, en ce qui concerne les critères économiques et financiers, le pouvoir adjudicateur pourra, à moins que les documents du marché n’excluent cette possibilité, exiger une responsabilité solidaire entre l’opérateur économique et ces entités quant à l’exécution du marché2.

Pour être effective, cette responsabilité solidaire doit faire l’objet d’une acceptation par écrit de la part du tiers concerné. A défaut, vous ne pourrez pas recourir à la capacité de ce tiers.

Vous devez également mentionner dans votre offre, ou dans votre demande de participation, la part du marché pour laquelle vous faites appel à cette capacité et identifier les entités que vous proposez.

Les mentions relatives aux tiers ne préjugent pas de la responsabilité du sou- missionnaire.

Précisons que chacune des entités concernées devra également remplir les exigences relatives aux motifs d’exclusion3.

En cas de manquement dans le chef d’une entité tierce, au niveau des motifs d’exclusion ou de la capacité invoquée, le pouvoir adjudicateur exige ou peut exiger (cas de manquement à des motifs d’exclusion facultatifs) le remplacement du tiers concerné. Suite à une telle demande, si vous ne procédez pas au remplacement, le pouvoir adjudicateur prend une décision de non-sélection.

Notons enfin que pour certains types de marchés (marchés publics de travaux, marchés de services, et les  travaux  de pose et d’installation dans le cadre d’un marché de fournitures), le pouvoir adjudicateur pourra également exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées par le soumissionnaire lui-même (ou par un participant au groupement en cas de groupement d’opérateurs économiques).

Groupement d’opérateurs économiques

Une autre possibilité consiste, pour deux ou plusieurs opérateurs économiques, à remettre une offre conjointe en constituant un groupement d’opérateurs économiques.

Dans ce cas:

  • les membres du groupement s’en- gagent solidairement;
  • l’un des membres doit être désigné pour représenter l’association au- près du pouvoir adjudicateur4;
  • si vous déposez une offre dans le cadre d’un groupement, vous êtes réputé soumissionnaire. Par conséquent, en vertu du principe qui veut qu’un soumissionnaire ne peut déposer qu’une seule offre, vous ne pouvez pas, en parallèle, déposer une offre séparée en nom propre ou avec un autre

Pour autant que cela soit justifié par des motifs objectifs et que ce soit pro- portionné, les adjudicateurs peuvent préciser, dans les documents du marché, la manière dont les groupements d’opérateurs économiques doivent remplir les exigences relatives à la capacité économique et financière ou aux capacités techniques et professionnelles.

L’ensemble des membres du groupement doivent satisfaire aux exigences en matière de motifs d’exclusion.

En cas de manquement dans le chef d’un membre, au niveau des motifs d’exclusion ou de la capacité invoquée, le pouvoir adjudicateur exige, ou peut exiger (cas de manquement à des motifs d’exclusion facultatifs), le remplacement du membre concerné.

Suite à une telle demande, si le groupement ne procède pas au remplacement, le pouvoir adjudicateur prend une décision de non-sélection.

En ce qui concerne l’exécution d’un marché qui serait attribué à un groupement d’opérateurs économiques, pour autant que ceci soit nécessaire pour la bonne exécution du marché, les adjudicateurs peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent, après l’attribution, une forme juridique déterminée.


Plus d’infos?
Virginie BOURGOIS
tél.: +32 65 342 615
virginie.bourgois@hainaut.be

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